Accords de partenariat économique UE/pays ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales; pouvoirs délégués de la Commission

Conformément à l’accord politique conclu le 22 octobre 2012, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations en vue d'un accord de partenariat économique.

Position du Conseil : globalement, le Conseil soutient la proposition de la Commission, moyennant une adaptation technique relative à l'ajout du Zimbabwe à l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil.

Au moment où la Commission a présenté sa proposition, 18 pays, dont le Zimbabwe, n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords de partenariat économique. Cependant, au printemps 2012, le Zimbabwe a notifié le dépôt de l'instrument de ratification de l'accord de partenariat économique intérimaire. Raison pour laquelle, le Conseil ajoute ce pays à l’annexe I du règlement modifié.

Amendements du PE : le 13 septembre 2012, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur cette proposition et a introduit plusieurs amendements :

• Calendrier d’entrée en vigueur : concernant le report de la date d'entrée en vigueur du règlement au 1^er janvier 2016 au lieu du 1^er janvier 2014, le Conseil souscrit à l'approche de la Commission selon laquelle le calendrier initialement proposé donne aux pays potentiellement concernés le temps de mettre en œuvre un accord de partenariat économique et donc de conserver leur accès actuel à l'UE. Par conséquent, le Conseil n'a pas pu accepter l'amendement du PE.
• Délégation de pouvoirs : en ce qui concerne les pouvoirs conférés à la Commission, le Parlement européen avait souligné qu'il devait être dûment associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des actes délégués, en limitant la délégation des pouvoirs conférés à la Commission pour une période de 5 ans et en demandant à la Commission d'établir un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans. Le PE suggérait que la délégation de pouvoir soit tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement ou le Conseil s'y opposait 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période. Le Parlement européen suggérait également que le PE et le Conseil aient 4 mois (et non 2) pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué. Le Conseil partage l'approche de la Commission concernant les pouvoirs qui sont conférés à cette dernière et, dans ce contexte, n'a pas pu accepter les amendements du Parlement sur le pouvoir de délégation.

En conclusion, le Conseil soutient la proposition de la Commission, moyennant une adaptation technique destinée à ajouter du Zimbabwe à l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil. Il compte sur des discussions constructives avec le Parlement européen en seconde lecture pour pouvoir adopter rapidement le règlement.