La Commission présente un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets pour la période 2007 - 2009. Le rapport couvre notamment la directive 2006/12/CE (déchets), la directive 91/689/CEE (déchets dangereux), la directive 75/439/CEE (huiles usagées), la directive 86/278/CEE (boues d’épuration), la directive 94/62/CE (emballages et déchets d’emballages), la directive 1999/31/CE (mise en décharge des déchets) et la directive 2002/96/CE (déchets d’équipements électriques et électroniques).
Il est rappelé que selon une étude récente publiée par la Commission, la mise en œuvre intégrale de la législation de l’UE relative aux déchets permettrait d’économiser 72 milliards EUR par an, d’augmenter de 42 milliards EUR le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE et de créer plus de 400.000 emplois d’ici à 2020. Il est donc primordial de prendre des mesures décisives pour combler les lacunes dans la mise en œuvre de la législation en matière de gestion des déchets et tendre vers une société efficace dans l’utilisation des ressources.
Les rapports des États membres couvrant la période 2007-2009 montrent que la législation de l’UE en matière de déchets a été dans une large mesure bien transposée dans le droit national. Toutefois, pour d’autres directives - en particulier la directive déchets dangereux (la DCD 2006/12/CE de 2006) et la directive concernant la mise en décharge - des problèmes importants se posent sur les plans de la mise en œuvre pratique et du contrôle de l’application.
Tous les États membres ayant présenté un rapport ont déclaré avoir transposé la DCD de 2006 dans leur droit national et s’être conformés à ses exigences de base, notamment l’établissement d’un ou de plusieurs plans nationaux de gestion des déchets et l’adoption de mesures destinées à garantir leur autosuffisance en matière d’élimination des déchets. En outre, tous les États membres ont déclaré respecter les dispositions de la DCD de 2006 concernant les exigences en matière d’autorisations et de tenue de registres.
Toutefois, une carence notable a pu être observée dans l’application de la législation de l’UE en matière de déchets en ce qui concerne les modes de traitement des déchets retenus. Les statistiques montrent que de nombreux États membres pratiquaient encore très largement la mise en décharge des déchets ménagers, ce qui est contraire au principe de hiérarchie des déchets énoncée à la DCD 2006 et ira encore davantage à l’encontre des exigences de la DCD révisée (2008/98/CE) qui instaure une hiérarchie de gestion des déchets à cinq niveaux.
Ces grandes disparités résultent dans une certaine mesure de la mise en œuvre tardive de la législation relative aux déchets dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après 2004. Les progrès de ces pays devront dès lors faire l’objet d’un suivi attentif Néanmoins, certains anciens États membres ont continué d’enregistrer des résultats médiocres (par exemple la Grèce avec 82% de mise en décharge et le Portugal avec un taux de recyclage de 20% seulement). Il convient d’encourager les progrès dans ces pays au moyen de services de conseil ciblés et du recours au fonds structurels et de cohésion.
En ce qui concerne la gestion des déchets municipaux, certains progrès ont pu être constatés par rapport à la période de référence précédente. La mise en œuvre des directives de l’UE sur les flux spécifiques de déchets (directive sur les emballages, directive DEEE ou directive sur les piles et accumulateurs, par exemple) ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par celles-ci ont joué un rôle car l’infrastructure, les systèmes de collecte et les campagnes d’information mis en place pour se conformer à ces actes législatifs ont contribué à une amélioration générale de la gestion des déchets.
Pour autant, les chiffres globaux concernant la gestion des déchets en général, et la gestion des déchets municipaux en particulier, restent peu satisfaisants. Un énorme potentiel de recyclage reste encore inexploité, de sorte que plus de la moitié des ressources existantes présentes dans les déchets sont totalement inutilisées.
La Commission estime que le manque d’engagement et de ressources consacrées au contrôle de l’application, auquel s’ajoutent des contraintes structurelles, institutionnelles et constitutionnelles, compte parmi les principaux obstacles à une amélioration de la mise en œuvre au niveau des États membres. Elle pense que de grands progrès seront possibles lorsque ces obstacles auront été surmontés, que des inspections nationales plus rigoureuses auront été mises en place et que les connaissances sur la gestion des déchets se seront améliorées.