La Commission
présente un rapport concernant la mise en œuvre de la
législation de l’Union européenne en matière de
déchets pour la période 2007 - 2009. Le rapport
couvre notamment la directive 2006/12/CE
(déchets), la directive 91/689/CEE (déchets dangereux),
la directive 75/439/CEE (huiles usagées), la directive
86/278/CEE (boues d’épuration), la directive 94/62/CE
(emballages et déchets d’emballages), la directive
1999/31/CE (mise en décharge des déchets) et la directive
2002/96/CE (déchets d’équipements
électriques et électroniques).
Il est rappelé
que selon une étude récente publiée par la
Commission, la mise en œuvre intégrale de la
législation de l’UE relative aux déchets permettrait
d’économiser 72 milliards EUR par an, d’augmenter de
42 milliards EUR le chiffre d’affaires annuel du secteur de la
gestion et du recyclage des déchets de l’UE et de
créer plus de 400.000 emplois d’ici à 2020. Il est
donc primordial de prendre des mesures décisives pour combler
les lacunes dans la mise en œuvre de la législation en
matière de gestion des déchets et tendre vers une
société efficace dans l’utilisation des
ressources.
Les informations
fournies par les États membres et les statistiques
d’Eurostat permettent de considérer que le niveau
global de mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux
emballages et aux déchets d’emballages continue
d’être satisfaisant. D’une manière
générale, tous les États membres ayant
présenté un rapport ont correctement transposé les
dispositions de la directive dans leur droit national. Une
période de transition s’achevant en 2011 a été
accordée à la Grèce, à l’Irlande et au
Portugal pour se conformer aux objectifs de traitement des
déchets d’emballages, En outre, les pays qui ont
adhéré à l’Union européenne en 2004
(République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie,
Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) et en 2007
(Roumanie et Bulgarie) bénéficient d’un délai
plus long pour se conformer aux objectifs.
Les principales
constatations du rapport sont les suivantes :
- Entre 2007 et
2009, la quantité et la composition des déchets
d’emballages produits sont restées relativement stables,
avec une légère augmentation en poids en 2007 et en 2008.
En 2009, la quantité de déchets d’emballages
produite a considérablement diminué pour revenir à
un niveau inférieur à celui de 2005, bien qu’il ne
soit pas possible de savoir précisément quelles sont les
raisons de cette évolution.
- Entre 2007 et
2009, les taux de valorisation et de recyclage totaux de
l’UE-27 ont enregistré une augmentation légère
mais constante. Ces taux ont augmenté sensiblement par rapport
à l’exercice précédent, essentiellement en
raison de la mise en place de systèmes de collecte et de
traitement des déchets d’emballages dans les nouveaux
États membres.
- La grande
majorité des États membres a atteint les objectifs de
valorisation et de recyclage globaux, ainsi que les objectifs de
recyclage par matière, à quelques exceptions près.
En 2009, quatre États membres ne respectaient pas un ou
plusieurs des objectifs définis.
- Aucun déficit
structurel systématique n’est à déplorer dans
ces États membres en ce qui concerne les infrastructures de
gestion des déchets. Toutefois, certains États membres
n’ont jamais réussi à atteindre les objectifs de
valorisation/recyclage globaux ni les objectifs par matière au
cours de la période de référence. Ce problème
doit être réglé État membre par État
membre.
- La majorité
des États membres a pris des mesures pour éviter la
création de déchets d’emballages; néanmoins,
les États membres doivent continuer d’encourager la
prévention des déchets d’emballages et
d’élaborer des systèmes de réutilisation des
emballages.
- Tous les
États membres ayant remis un rapport ont fait état de la
mise en place de systèmes de collecte séparée des
déchets d’emballages. Ces systèmes diffèrent
quant à leur degré d’efficacité et à leur
accessibilité pour la population, ainsi qu’à leur
coût pour le citoyen.
- Certains
États membres ayant adhéré à l’Union en
2004 n’ont commencé que depuis peu à mettre en place
l’infrastructure nécessaire, dans le cadre de projets
pilotes menés dans des zones urbaines.
- Les États
membres ont pris diverses initiatives pour sensibiliser les
consommateurs et les entreprises aux principes d’une gestion
écologiquement rationnelle des déchets d’emballages,
y compris la collecte séparée. Lorsque de tels
systèmes ont été mis en place, la performance en
matière de collecte séparée s’est nettement
améliorée (de même que, par voie de
conséquence, la qualité du recyclage).
La mise en
œuvre et le contrôle de l’application des exigences
de la directive varient considérablement d’un État
membre à l’autre. La directive fera l’objet de
l’évaluation ex-post prévue, qui doit démarrer
en 2013.