Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 137 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs : la politique commune de la pêche (PCP) doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à la viabilité environnementale, économique et sociale à long terme. Cette politique devrait comprendre des règles concernant la traçabilité, la sécurité, la qualité des produits importés dans l'Union et la sécurité alimentaire. Elle devrait également englober des mesures structurelles et de la gestion de la capacité de la flotte.
La PCP doit en particulier :
Rendement maximal durable (RMD) : le Parlement estime que la PCP doit faire en sorte que, d'ici 2015, les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d'ici à 2020 au plus tard, au-dessus des niveaux permettant d'atteindre le RMD et de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux.
En vue de garantir une planification à long terme, les plans pluriannuels devraient être l'instrument principal pour garantir que cet objectif soit atteint. Ces plans devraient se baser sur des données scientifiques fiables et comprendre des dispositions qui limitent les variations annuelles des totaux admissibles des captures des stocks reconstitués afin de créer des conditions plus stables pour le secteur de la pêche.
Gouvernance : les amendements insistent sur le fait que la PCP devrait reposer entre autres sur les principes suivants : i) nécessité d'adopter une approche décentralisée et régionale en matière de gestion des pêches; ii) participation des parties prenantes, en particulier des conseils consultatifs et des partenaires sociaux, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures ; iii) nécessité de réaliser des analyses d'impact environnemental et stratégique.
Zones de reconstitution des stocks halieutiques : afin de préserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et dans le cadre d'une approche de précaution, les députés suggèrent que les États membres établissent un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, notamment les zones importantes pour la reproduction des poissons.
Prévention et réduction au minimum des captures indésirées : le Parlement estime que l'obligation de débarquer toutes les captures devrait être introduite pêcherie par pêcherie, conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différentes pêches, qui débutera en 2014.
Le texte amendé dispose qu’avant l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans une pêcherie,
Les députés proposent également d’élaborer des règles qui facilitent l'introduction de l'obligation de débarquement pour les pêcheurs; notamment des exceptions de minimis pour les petites quantités de prises accessoires quand ces dernières ne peuvent être transformées à terre, ainsi qu'une exception pour les prises accessoires qui affichent un taux de survie élevé en cas de rejet en mer.
Concessions de pêche transférables : le Parlement propose de supprimer la disposition qui prévoit l’établissement par chaque État membre de systèmes de concessions de pêche transférables.
Cette suppression s’accompagne d’une disposition qui laisse à chaque État membre le choix de la méthode d'attribution des possibilités de pêche qui lui sont allouées, conformément au principe de subsidiarité. Ainsi les États membres resteraient libres de mettre en place ou non un système de concessions de pêche transférables. Lors de l'attribution des possibilités de pêche, les États membres devraient utiliser des critères sociaux et environnementaux transparents et objectifs.
Élimination de la surcapacité : les députés souhaitent que la Commission entreprenne des évaluations de la flotte de manière à obtenir des conclusions crédibles quant à la portée précise de la surcapacité au niveau de l'Union, de manière à pouvoir proposer des instruments adaptés et ciblés pour réduire cette surcapacité. Les évaluations devraient être rendues publiques.
Lorsque les évaluations font apparaître un écart entre leur capacité de pêche et leurs possibilités de pêche, les États membres devraient adopter, dans un délai d'un an, un programme détaillé, y compris un calendrier contraignant d'adaptations nécessaires de la capacité de pêche de leur flotte quant au nombre et aux caractéristiques des navires, afin de parvenir à un équilibre stable et durable entre leur capacité de pêche et leurs possibilités de pêche.
Base scientifique pour la gestion des pêches : les États membres devront veiller à ce que les données collectées soient rendues publiques, sauf circonstances exceptionnelles qui imposent la protection adéquate et la confidentialité, à condition que les raisons de ces restrictions soient déclarées. Le non-respect par un État membre de l'obligation de collecter des données, entraînerait la suspension des aides publiques ainsi que l'imposition de sanctions supplémentaires par la Commission.
Organisations internationales de pêche : afin de garantir l'exploitation et la gestion durables des ressources biologiques marines, le Parlement demande que l'Union promeuve la mise en œuvre effective des instruments et réglementations portant sur la pêche au niveau international et qu’elle accorde son soutien aux activités des organisations internationales traitant de la pêche. Plus particulièrement, l'Union devrait :
Accords de pêche durables : en vue de renforcer la compétitivité des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union, le Parlement insiste sur la nécessité de garantir la réciprocité des échanges avec les pays tiers de façon à veiller à l'égalité des conditions sur le marché de l'Union européenne, non seulement en termes de durabilité des pêcheries mais également en termes de contrôle sanitaire.