Conformément à la directive 2008/57/CE, la Commission présente un rapport sur l’état d’avancement de la réalisation de l’interopérabilité du système ferroviaire européen depuis le rapport adopté par la Commission en septembre 2009 (se reporter au résumé du 08/09/2009).
Transposition des directives sur l’interopérabilité : avec le soutien de l’Agence ferroviaire européenne, la Commission surveille étroitement la transposition des directives 2008/57/CE, 2009/131/CE et 2011/18/UE dans le droit national. Au 31 août 2012, la Commission avait engagé des procédures d’infraction à l’encontre de cinq États membres pour non communication des mesures nationales de transposition.
Spécifications techniques d’interopérabilité : la législation dérivée sur l’interopérabilité (STI et autres mesures juridiques) est maintenant complète en ce qui concerne le système ferroviaire transeuropéen.
Comme le cadre juridique actuel le prévoit déjà, la grande majorité des STI devrait être étendue à l’ensemble du système ferroviaire dans l’Union européenne d’ici 2015. Après cette date, les STI seront soumises à une révision régulière pour les adapter aux progrès techniques, aux tendances du marché et aux exigences sociales. Les futures révisions des STI devraient également simplifier l’environnement réglementaire et le recours accru à des normes européennes volontaires sera envisagé.
Le rapport souligne que l’extension des STI et le traitement des points ouverts permettront à l’Agence ferroviaire européenne et aux États membres de repérer les règles nationales qui font double emploi ou qui sont incompatibles avec les STI et de les abroger.
Les propositions pour le quatrième paquet ferroviaire :