Conformément à la directive 2007/58/CE, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de relatives à l’ouverture du marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le quatrième paquet ferroviaire.
Transposition : si l’ensemble des États membres avaient pris du retard dans la transposition de la directive (le délai expirait le 4 juin 2009), tous ont désormais adopté des mesures législatives nationales pour s’y conformer. Les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, y compris les droits de cabotage, ont été libéralisés dans l’UE à partir du 1er janvier 2010.
Mise en œuvre concrète : l’interprétation des dispositions relatives à l’objet principal d’un service ferroviaire et l’atteinte à l’équilibre économique des services fournis en vertu d’un contrat de service public (article 10) se sont révélé être les principales difficultés rencontrées par les États membres. C’est pourquoi la Commission a publié, le 28 décembre 2010, une communication interprétative. Elle va également adopter des actes d’exécution sur la base de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Limitation des nouveaux services internationaux ou des droits de cabotage : plusieurs États membres ont décidé de ne recourir à aucune des possibilités prévues par la directive pour limiter les nouveaux services internationaux ou les droits de cabotage. Même lorsque la possibilité de limiter le cabotage est prévue par la législation nationale, ces dispositions ne sont que très peu appliquées dans la pratique.
Une limitation sur la base d’un contrat de concession semble être la clause de sauvegarde la plus efficace pour protéger les intérêts des opérateurs qui fournissent des services sur une liaison susceptible de présenter un intérêt pour le cabotage; toutefois, cette limitation n’est utilisée que dans un seul État membre, à savoir les Pays-Bas
Développement de nouveaux services : bien que le cadre juridique national pertinent soit dorénavant en place dans tous les États membres concernés, les exemples de nouveaux services internationaux exploités sur la base de la directive sont peu nombreux.
Lorsqu’ils tentent de pénétrer sur le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, les nouveaux opérateurs se heurtent souvent à des obstacles liés à une mise en œuvre inadéquate des précédents paquets ferroviaires ou à des lacunes dans la législation antérieure de l’UE. Les procédures d’infraction, la refonte du premier paquet ferroviaire et les propositions actuelles pour le quatrième paquet ferroviaire (voir 2013/0028(COD) et 2013/0029(COD)) devraient contribuer à résoudre ces problèmes.
Le rapport note toutefois, même en éliminant tous ces obstacles, la plupart des segments du marché services internationaux de transport de voyageurs sont à peine rentables et donc peu attrayants pour les opérateurs. L’analyse de l’expérience acquise dans le cadre de l’ouverture du marché des services internationaux de transport de voyageurs depuis 2010 montre que dans les États membres qui ont ouvert à la concurrence leur marché du transport intérieur de voyageurs, il y a beaucoup plus de nouveaux entrants que sur le marché des services internationaux. Il est en effet beaucoup plus facile d’organiser des services nationaux de transport de voyageurs. C’est donc l’ouverture du marché des services nationaux qui donnera naissance à de nouveaux services internationaux, plutôt que l’inverse.
Les propositions de la Commission visant à ouvrir le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et à développer la mise en concurrence dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire devraient donner un élan au développement des services internationaux.