Le Parlement européen a adopté une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013.
Le Parlement salue l'esprit de l'examen annuel de la croissance (EAC) 2013 et en particulier la clarté accrue des stratégies par pays que la Commission présente en accordant la priorité aux progrès des pays de la zone euro et aux progrès structurels plutôt que nominaux. Il se félicite que l’EAC 2013 reconnaisse la nécessité de secteurs et activités favorisant la croissance durable et créant de nombreux emplois verts pour sortir de la crise. Il insiste sur le fait que les solutions ciblant spécifiquement la crise financière et de la dette souveraine, à savoir les réformes structurelles appropriées, devraient aller de pair avec des mesures visant à stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne à long terme et à rétablir la confiance.
Les députés pensent comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise. Déplorant toutefois l'absence de mise en œuvre dans les États membres des politiques et des actions convenues à l'échelle de l'Union, ils invitent les États membres à : i) corriger les déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil, tout en rappelant qu'un certain niveau de flexibilité est prévu dans le «six-pack»; ii) améliorer leur cadre fiscal afin de promouvoir des politiques efficaces et durables. Les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme.
Le Parlement invite la Commission à faire en sorte que les éléments d'une discipline budgétaire durable soient accompagnés de propositions concrètes ainsi que des réformes structurelles nécessaires visant à :
La Commission est également invitée à présenter une approche globale pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure i) l'achèvement du marché interne, ii) le renforcement de la concurrence, iii) une véritable politique industrielle européenne, iv) une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et v) la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures.
La résolution insiste encore sur la nécessité :
Les députés regrettent que la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen et qu’elle n’ait pas fourni de données factuelles sur la façon dont le budget de l'Union peut avoir un effet multiplicateur en ce qui concerne les politiques et les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre aux priorités de la Commission. Ils rappellent qu’un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres.
Les États membres sont invités à s'entendre de toute urgence sur un cadre financier pluriannuel (CFP), en garantissant le renforcement de son rôle de source d'investissements à long terme indispensables dans les secteurs et activités propices à une croissance durable et à la création d'emploi.
Le Parlement rappelle enfin la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen : il invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants. Les députés demandent également que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal) soit transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, conformément au traité UE et au traité FUE.