Meilleure gouvernance pour le marché unique

Le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique, faisant suite à la communication de la Commission sur ce sujet.

Les députés rappellent que 20 ans après sa création officielle, le marché unique n'a toujours pas été entièrement achevé, notamment parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre quelque 1.500 directives et 1.000 règlements. Des actions concrètes, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union, restent nécessaires pour assurer pleinement la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein de l'Union.

C’est pourquoi, le Parlement demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que possible, en envisageant comme base juridique l'ensemble des dispositions pertinentes du traité FUE relatives au marché intérieur, y compris l'article 26, paragraphe 3, du traité FUE, une proposition d'acte visant à renforcer la gouvernance du marché unique. Le Parlement s’appuie notamment sur les considérations suivantes :

Mieux légiférer :

• renforcer la coordination au sein de la Commission, réaliser des analyses d'impact approfondies et améliorer la cohérence avant qu'un acte législatif ne soit proposé ;
• opter autant que possible pour des règlements plutôt que des directives;
• introduire un «test du marché unique» au niveau national pour mesurer l'incidence des nouvelles dispositions législatives nationales sur le marché unique;
• envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE («directive Notification»).

Améliorer la transposition et la mise en œuvre :

• chaque État membre devrait transposer chaque directive de manière cohérente et adopter toutes les mesures de transposition relatives à l'ensemble d'un acte législatif de l'Union en commun et en même temps ;
• il serait opportun de recourir plus souvent aux tableaux de correspondance afin d’assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres ;
• la gouvernance du marché unique pourrait tirer profit de l'intensification et de l'amélioration des échanges d'expériences et de meilleures pratiques entre fonctionnaires au niveau de l'Union et des États membres ;
• au-delà des simples évaluations statistiques, il est nécessaire de procéder à une évaluation politique qualitative de la mise en œuvre permettant de déterminer les mesures qui ont une incidence économique particulière pour le marché unique ;
• il conviendrait d’opérer une distinction entre la non-transposition (qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable) et la possibilité de non-conformité (qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union);
• le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés.

Améliorer l’application :

• une politique de tolérance zéro doit être appliquée à l'égard des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché unique ;
• il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du TFUE ;
• la Commission devrait encourager l'utilisation du projet « EU Pilot » et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
• la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des « balayages communautaires » afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées.

Domaines clés: fixer des priorités : le Parlement préconise de mettre davantage l'accent sur un nombre limité d'instruments et d'actions pour réaliser des améliorations tangibles au niveau de l'application des règles du marché unique. Il estime que le marché unique du numérique, le secteur des services, le secteur de l'énergie, les marchés publics et la recherche et l'innovation ainsi que la protection des consommateurs et le renforcement de la mobilité des citoyens, en particulier des travailleurs et des professionnels, figurent parmi les domaines clés les plus importants.

La résolution insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires en vue de réglementer les services financiers afin d'assurer une information et une protection suffisante des consommateurs et une évaluation transparente des produits financiers, notamment des produits à risque. Elle souligne par ailleurs qu'un marché unique totalement abouti et fonctionnant correctement ne peut être efficace sans un système de transport européen unique, interconnecté et efficace.

Un marché unique pour tous les acteurs :

• pour rétablir la confiance dans le marché unique, il est essentiel d'impliquer davantage et à un stade plus précoce les partenaires sociaux, la société civile et tous les acteurs concernés dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir les droits des citoyens sur le marché unique, en s'appuyant également sur des formes de participation démocratique en ligne ;
• la stratégie du marché unique devrait améliorer le bien-être social, la convergence et les droits des travailleurs, en empêchant le dumping social et en garantissant des conditions de travail égales pour tous les Européens.

Semestre européen : l'évaluation de l'état du marché unique devrait faire partie intégrante du semestre européen, avec la mise en place d'un pilier pour la gouvernance du marché unique parallèlement à celui de la gouvernance économique. Les députés estiment que la proposition de la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique contribuant aux données sur lesquelles reposent les recommandations par pays pourrait jeter les bases d'un futur cycle annuel sur le marché unique dans le cadre du semestre européen.  

Recommandations : la résolution contient une série de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition : i) établir un cadre cohérent pour la gouvernance du marché unique ; ii) déterminer les objectifs et les priorités d'action de l'Union dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché unique ; iii) déterminer les conditions à garantir pour améliorer la gouvernance du marché unique ; iv) définir les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer la mise en œuvre et l'application du cadre réglementaire du marché unique ; v) prévoir la transmission, l'évaluation et le suivi de plans d'action nationaux ; vi) prévoir la formulation de recommandations par pays distinctes en ce qui concerne le marché unique ; vii) définir un pilier du semestre européen relatif au marché unique ; viii) accroître la responsabilité démocratique et le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux.