La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Matthias GROOTE (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Calendrier des enchères : pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du marché, les députés souhaitent préciser que la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, devrait pouvoir adapter le calendrier des enchères conformément à la directive 2003/87/CE, à condition qu'une telle intervention soit justifiée par une analyse d'impact montrant que l'intervention n'a pas d'incidence significative sur les secteurs exposés à des risques élevés de fuite de carbone. La Commission ne devrait pas pouvoir recourir à plus d'une seule adaptation de ce genre, et uniquement au cours de la période de huit ans qui commence le 1er janvier 2013.
Un nouveau considérant souligne que l'adaptation du calendrier des enchères devrait être considérée comme une action à court terme plutôt qu'une mesure structurelle visant à remédier aux déséquilibres du marché relatif au système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) et ne devrait pas nuire à la stabilité et à la prévisibilité du SEQE.
Lignes directrices concernant certaines aides d’État: au vu de la possibilité d'une augmentation des prix des certificats, le rapport préconise d’envisager de réviser les lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du SEQE après 2012 et les critères énoncés à la directive 2003/87/CE (coût des émissions directes), en tenant compte du risque de fuite de carbone et de distorsion de la concurrence intersectorielle.