La Commission présente un rapport sur le traitement international des banques centrales et des entités publiques chargées de gérer la dette publique en ce qui concerne les transactions de gré à gré sur produits dérivés.
Le règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux («règlement EMIR») a été adopté le 4 juillet 2012 et est entré en vigueur le 16 août 2012. Ce règlement impose la compensation par une contrepartie centrale de tous les contrats dérivés de gré à gré (obligation de compensation), des marges pour les contrats qui ne font pas l'objet d'une compensation centrale (exigences de marge) et la notification de tous les contrats dérivés à des référentiels centraux (obligation de déclaration).
Les banques centrales et les organismes publics de l'Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion sont exemptés de l'application du règlement EMIR et ne sont donc soumis ni à l'obligation de compensation, ni aux techniques d'atténuation des risques pour les transactions non compensées, ni à l'obligation de déclaration.
Au moment de l'adoption du règlement EMIR, il existait des incertitudes quant au traitement des banques centrales étrangères dans le cadre des réformes relatives aux contrats dérivés de gré à gré dans les pays et territoires hors Union. Le Parlement européen et le Conseil ont donc reporté la prise d'une décision sur l'application du règlement EMIR aux banques centrales de pays tiers jusqu'à ce que la situation devienne plus claire. Il a été demandé à la Commission d'analyser le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de gérer la dette publique dans le cadre juridique d'autres pays, et de présenter un rapport contenant les résultats de cette analyse comparative trois mois après l'entrée en vigueur du règlement.
Le rapport conclut que les banques centrales et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion ne seront pas soumis aux obligations de compensation et de déclaration selon les cadres réglementaires américain et japonais, ni selon le futur cadre réglementaire suisse. Ces entités seront aussi probablement exemptées en application des futurs cadres juridiques de l'Australie et de Hong Kong. Des exemptions peuvent aussi être attendues dans le cadre du régime canadien.
L'analyse comparative contenue dans le rapport n'est en aucun cas exhaustive. Elle se fonde notamment sur certaines dispositions législatives non définitives de pays tiers. Le présent rapport devra être mis à jour régulièrement, au fur et à mesure de la progression des réformes dans les pays abordés ici et dans les autres pays du G20.
En l'état actuel des choses, la Commission conclut qu'un acte délégué est nécessaire pour modifier l'article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR et exempter les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion du Japon et des États-Unis, les deux seuls pays où une réglementation définitive en matière de dérivés de gré à gré est en place.
L'Australie, le Canada, Hong Kong et la Suisse finalisent leurs réglementations; la Commission suivra l'évolution de la situation et fera rapport à ce sujet, en vue d'exempter aussi les banques centrales et les organismes de gestion de la dette de ces pays sur la base des règles qui y sont actuellement proposées.
Afin de garantir que les banques centrales de pays tiers et les autres organismes publics de ces pays chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion continuent à remplir leurs missions de façon adéquate, d'autres pays seront envisagés à l'avenir, si nécessaire. On peut donc s'attendre à de nouvelles modifications de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR visant à inclure des pays non cités dans ce premier rapport.
Dans l'avenir proche, aucune désorganisation de marché ne sera imposée aux pays tiers qui ne sont pas mentionnés dans le premier acte délégué, puisque les obligations relatives à la compensation centrale et aux techniques d'atténuation des risques pour les transactions qui ne font pas l'objet d'une compensation ne sont pas encore entrées en vigueur dans l'Union.
La Commission européenne veillera à ce que la date d'entrée en vigueur de ces obligations soit coordonnée avec celle des exemptions pour les banques centrales de pays tiers.