Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations
La position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la position du Conseil.
L’amendement adopté par le Parlement concerne les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir conférée à la Commission pour adopter des actes délégués : la délégation de pouvoir sera limitée à une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (période pouvant être tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique) et la Commission sera tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.