OBJECTIF : établir un régime transitoire en 2014 pour certaines règles de la politique agricole commune (PAC), en particulier le système des paiements directs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission poursuit actuellement ses efforts en vue parvenir à un accord entre les institutions de l'Union européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui permettra à la PAC réformée d'entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
L'objectif étant de parvenir à un accord entre les institutions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et à un accord politique sur la réforme de la PAC avant l'été 2013, il est prévu que la règlementation relative la PAC réformée entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, des dispositions transitoires sont nécessaires pour définir les modalités techniques qui permettront une adaptation en douceur aux nouvelles conditions, tout en garantissant la continuité des différentes formes de soutien dans le cadre de la PAC.
· En ce qui concerne les paiements directs, les États membres, et notamment leurs organismes payeurs, doivent disposer du temps nécessaire pour se préparer aux nouvelles règles. C'est pourquoi les demandes pour 2014 seront traitées sur la base de dispositions transitoires.
· Pour le deuxième pilier (développement rural), il est d’usage de définir des règles transitoires afin d’assurer une transition entre deux périodes de programmation pluriannuelle. Toutefois, il est nécessaire d'adopter certaines dispositions transitoires spécifiques, en particulier afin de tenir compte des conséquences du retard du nouveau régime de paiements directs sur certaines mesures de développement rural, notamment en ce qui concerne la base des mesures agro-environnementales et climatiques et l'application des règles de conditionnalité.
· Des dispositions transitoires sont également nécessaires pour que les États membres puissent continuer en 2014 à contracter de nouveaux engagements dans le domaine des mesures liées aux surfaces ou aux animaux, même si les ressources pour la période actuelle sont épuisées.
À la lumière de ce constat, le Conseil et le Parlement européen doivent adopter avant la fin de l'année des dispositions transitoires spécifiques, modifiant au besoin les actes de base de la PAC.
ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact, étant donné que les adaptations découlent de l'état des discussions entre les institutions au sujet du CFP et de la réforme de la PAC.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé vise à établir des dispositions transitoires concernant l'application des paiements directs pour l'exercice 2014 et le soutien au développement rural.
Paiements directs : les mesures transitoires :
· prévoient la prolongation des principaux éléments des régimes existants - Régime de paiement unique (RPU), Régime de paiement unique à la surface (RPUS), régimes couplés, y compris ceux qui sont accordés en tant que soutien spécifique au titre de l'article 68 - pour l'année de demande 2014 ;
· incorporent, sous réserve de l'accord du Parlement européen, les incidences financières des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013, y compris le démarrage du processus de convergence externe.
L'instauration de mesures transitoires implique que certaines des dates prévues dans la proposition de la Commission relative au soutien direct après 2013 devront être adaptées en conséquence afin de garantir la cohérence avec le projet de règlement.
Développement rural : la proposition établit des dispositions transitoires afin de définir de quelle manière les mesures actuelles seront reconduites lors de la prochaine période de programmation, y compris leur financement sur la base de la nouvelle dotation financière. De plus, ces dispositions définissent les règles de base et de conditionnalité qui doivent s'appliquer en 2014. Enfin, elles établissent des dispositions transitoires pour la Croatie.
Flexibilité entre piliers : les mesures transitoires comprennent également des dispositions permettant aux États membres de transférer des fonds d'un pilier à l'autre. Le Parlement européen et le Conseil « Agriculture » ont pris position sur cette question, respectivement le 13 mars 2013 et le 19 mars 2013. Tandis que le Conseil a repris les conclusions du Conseil européen relatives au CFP, le Parlement européen a porté à 15 % le pourcentage proposé par la Commission pour le transfert vers le second pilier et à 10 % le pourcentage proposé pour les transferts vers le premier pilier, ce dernier n'étant autorisé que pour les États membres dont le taux de paiement moyen est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE. Les modifications incluses dans le présent projet ne préjugent pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur cet élément particulier.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le projet de règlement ne met en œuvre les propositions de la Commission relatives au CFP et à la réforme de la PAC que pour l'exercice financier 2015, en tenant compte des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013. Il incorpore la convergence externe des paiements directs, la flexibilité entre les piliers de la PAC et le taux de cofinancement pour le développement rural.
· En ce qui concerne les paiements directs : les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 représentent, par rapport à la proposition de la Commission, une réduction de 830 millions EUR (en prix courants) au cours de l'exercice 2015 (correspondant à l'année de demande 2014 pour les paiements directs).
· Par rapport à la proposition de la Commission, la flexibilité entre les piliers est accrue conformément aux conclusions du Conseil européen. Elle sera budgétairement neutre, étant donné que les montants déduits d'un Fonds (FEAGA ou Feader) et mis à la disposition de l'autre Fonds (FEAGA ou Feader) seront exactement les mêmes.
· Quant au développement rural, les dispositions transitoires proposées n'ont aucune incidence financière, étant donné que la dotation pour le développement rural reste inchangée. Toutefois, la répartition dans le temps des paiements pourrait être légèrement différente, mais ne peut être quantifiée à ce stade.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.