Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): traitement des bons

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 24 contre et 37 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le traitement des bons.

Le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Champ d’application, transparence et neutralité : afin d'éliminer le risque d'évasion et de fraude fiscales, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, un nouveau considérant souligne la nécessité de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.

Les députés proposent également de clarifier les différentes définitions :

• le «lieu de livraison» : il s’agit de l'État membre dans lequel la livraison des biens ou prestation des services sous-jacente a lieu;
• le «bon à usages multiples» :  tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;
• le  «bon de réduction» : un bon qui donne à son détenteur le droit de bénéficier d'une ristourne ou d'un rabais dans le cadre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, qui est exprimé soit sous la forme d'un pourcentage soit sous la forme d'une valeur nominale fixe.

Base d’imposition : un amendement précise que la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services réalisée en échange d'un bon à usages multiples doit être égale à la valeur nominale de ce bon effectivement utilisé pour acquérir ces biens et services.

Réexamen : le Parlement demande qu’au plus tard le 1^er janvier 2017, la Commission réexamine l'application de la directive 2006/112/CE et fasse rapport sur son impact économique et budgétaire. Ce rapport devrait contenir une analyse de l'incidence de ladite directive sur les économies des États membres.