Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 50 contre et 55 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote sur la résolution législative est reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Objectifs : le Parlement souhaite préciser que le règlement doit :
Le règlement devrait s'appliquer aux navires de l'Union. Certaines dispositions devraient s'appliquer également aux navires de pays tiers faisant escale dans un port ou un mouillage d'un État membre pour s'engager dans des activités d'interface navire/port.
Matières dangereuses : le Parlement demande qu’un inventaire des matières dangereuses soit dressé et conservé à disposition à bord de tout navire neuf de l'Union. Pour les navires existants, il propose que l'inventaire soit dressé conformément au calendrier suivant:
Système fondé sur des incitations : compte tenu de la situation actuelle dans le secteur du recyclage des navires, caractérisée par une externalisation extrême des coûts et des conditions inacceptables en ce qui concerne le démantèlement des navires, la Commission devrait soumettre, avant la fin de 2015, une proposition législative relative à un système fondé sur des incitations qui facilite le recyclage sûr et rationnel des navires.
Plan de recyclage du navire : les députés demandent qu’un plan de recyclage propre au navire soit établi pour tout navire de l'Union de plus de 20 ans ou avant toute opération de recyclage d'un navire, selon la date survenant la première, au plus tard 30 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Un tel plan devrait être approuvé par les autorités compétentes.
Les propriétaires qui vendent un navire de l'Union de plus de 20 ans à un nouveau propriétaire qui envisage de battre le pavillon d'un pays tiers devront veiller à ce que le contrat stipule que le nouveau propriétaire et les éventuels propriétaires suivants endossent la responsabilité de l'établissement d'un plan de recyclage s'ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l'Union.
Visites : le Parlement propose que la visite initiale d'un nouveau navire soit effectuée avant son entrée en service et que la visite initiale d'un navire existant soit effectuée au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du règlement.
À tout moment, ou sur demande motivée d'autorités portuaires ayant de sérieux doutes quant à l'état d'un navire qu'elles accueillent, les agents qui effectuent les visites pourraient décider d'une inspection inopinée.
Contrat entre le propriétaire du navire et une installation de recyclage de navires : le contrat devrait, entre autres, imposer au propriétaire du navire les obligations suivantes :
Inspections : les États membres devraient appliquer aux navires de l'Union des dispositions en matière de contrôle équivalentes à celles prévues dans la directive 2009/16/CE, conformément à leur législation nationale. Une inspection plus détaillée serait réalisée, se fondant sur les directives mises au point par l'OMI, lorsqu'une inspection révèle qu'un navire n'est pas conforme à certaines exigences.
Dispositions supplémentaires applicables aux navires de pays tiers : les États membres devraient veiller à ce que les navires de pays non membres de l'Union se conforment aux exigences concernant le contrôle des matières dangereuses. Ils devraient interdire l'installation et l'utilisation des matières dangereuses sur les navires de pays non membres de l'Union lorsqu'ils se trouvent dans leurs ports, lieux d'ancrage, chantiers de construction ou de réparation navales ou terminaux au large.
Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des propriétaires de navires de pays non membres de l'Union devraient être prévues dans ce contexte.
Exigences plus explicites applicables aux installations de recyclage de navires : le Parlement a introduit plusieurs dispositions pour veiller à ce que le recyclage et le traitement des déchets aient lieu dans le respect de l'environnement. Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires devrait, entre autres, satisfaire aux exigences suivantes:
L'installation de recyclage de navires serait notamment tenue :
Inscription d'une installation de recyclage de navires sur la liste européenne : pour figurer sur la liste européenne, les installations de recyclage de navires devraient être contrôlées par une équipe internationale d'experts désignés par la Commission avant leur inscription et par la suite une fois tous les deux ans. L'installation de recyclage de navires devrait accepter d’être soumise à des inspections sur place supplémentaires et inopinées par une équipe internationale.
La liste européenne devrait comprendre les informations suivantes sur l'installation de recyclage de navires: a) la méthode de recyclage; b) le type et la taille des navires qui se prêtent au recyclage; et c) toute restriction imposée au fonctionnement de l'installation, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux.
Sanctions pénales pour certaines violations : les États membres devraient prévoir des sanctions au titre de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal à l'encontre des propriétaires de navires de l'Union européenne qui ont été envoyés au recyclage alors qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences générales énoncées au règlement ou qu'ils n'étaient pas munis d'un certificat d'inventaire délivré conformément au règlement.