Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur la finalisation du tableau de bord pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).
Les députés rappellent que la PDM, établie par le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil, est un instrument politique qui a été introduit avec le «paquet de six» et qui constitue un pilier essentiel de la gouvernance économique de la zone euro. Le tableau de bord contenait initialement dix indicateurs couvrant de nombreux aspects relatifs à la surveillance dans le cadre de la PDM. En novembre 2012, un indicateur relatif au taux de croissance du passif du secteur financier a été ajouté par la Commission, qui en a informé le Parlement dans une lettre du 19 novembre 2012.
Le règlement PDM dispose que la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils. La résolution déplore que la Commission n'ait pas respecté l'esprit de coopération promu par le règlement PDM lors de la mise à jour du tableau de bord et que le Parlement n'ait reçu les informations pertinentes que quelques jours avant la publication du tableau de bord par la Commission en novembre 2012. Les députés regrettent que les deux colégislateurs n'aient pas bénéficié d'un traitement identique dans le cadre de cette procédure, puisque la Commission aurait consulté les groupes de travail pertinents du Conseil.
Le Parlement déclare qu’il ne saurait tolérer plus longtemps que le changement de culture indispensable à la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la gouvernance économique ne se soit toujours pas opéré au sein des services de la Commission. Il souligne que la Commission doit respecter sans équivoque le rôle du Parlement en tant que colégislateur dans le domaine de la surveillance multilatérale, comme prévu par le TFUE, et qu'elle doit mettre le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil dans le cadre de tous les actes de l'Union dans ce domaine.
Le Parlement prend acte des réserves émises par le Conseil européen du risque systémique (CERS), dans sa déclaration d'opinion du 9 décembre 2011, quant à l'établissement d'un indicateur financier et rappelle à la Commission que, conformément au règlement PDM, les travaux du CERS doivent être dûment pris en considération lorsqu'il s'agit d'élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers.
La Commission est invitée à informer le Parlement et le Conseil suffisamment à l'avance si elle entend procéder à une nouvelle mise à jour du tableau de bord d'ici 2015.