AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE).
Le 19 septembre
2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une
demande de consultation de la part du Parlement européen
portant sur une proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant
coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des
politiques de rémunération et des sanctions.
La BCE est
globalement favorable à la directive proposée.
Toutefois, elle formule les remarques particulières suivantes
:
-
Réutilisation d’actifs par un dépositaire
d’OPCVM : la BCE considère que la directive
proposée devrait interdire expressément à un
dépositaire d’OPCVM et à tout tiers auquel est
déléguée la conservation d’un fonds
d’OPCVM de réutiliser les actifs qu’il gère
pour son propre compte.
-
Délégation : la directive proposée permet de
déléguer les missions de garde d’un dépositaire
à un sous-conservateur à certaines conditions. Sur ce
point, la BCE estime que les règles de protection des
investisseurs de détail doivent être plus strictes pour
les dépositaires d’OPCVM que pour les dépositaires
désignés par des gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs. En particulier, la
délégation à un sous-conservateur situé en
dehors de l’Union devrait être assortie dans tous les cas
de garanties appropriées, telles que des exigences minimales
de fonds propres et une supervision effective dans le pays
concerné.
-
Éligibilité aux fonctions de conservateur
d’OPCVM : la BCE approuve l’introduction de
conditions d’éligibilité, selon lesquelles seuls les
établissements de crédit et les entreprises
d’investissement peuvent exercer l’activité de
dépositaires d’OPCVM. Elle suggère
d’évaluer la question de savoir si le cadre
réglementaire proposé pour les exigences de fonds propres
applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement offre des garanties
adéquates concernant l’exercice des fonctions de
dépositaire d’OPCVM.
-
Responsabilité : la BCE considère que les
«événements extérieurs échappant à un
contrôle raisonnable» qui donnent à un
dépositaire la possibilité de s’exonérer de sa
responsabilité de manière contractuelle devraient
être précisés en détail dans les actes
délégués de la Commission.