La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Paolo DE CASTRO (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
La proposition de la Commission vise à modifier neuf actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel issu du Traité de Lisbonne.
La commission parlementaire suggère neuf amendements identiques (un pour chaque acte modifié). Elle propose de limiter délégation de pouvoir conférée à la Commission à une période de cinq ans, tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. Les députés ajoutent dans ces amendements la phrase standard selon laquelle la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.