AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE).
Le 11 et le 18 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation respectivement de la part du Conseil de l’Union européenne et de la part du Parlement européen, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement.
La BCE est favorable au règlement proposé. Elle formule toutefois les observations suivantes :
Cohérence avec les autres initiatives législatives de l’Union européenne :
· La BCE estime que les exigences de publication d’informations devraient s’accompagner de pouvoirs de supervision adéquats, au niveau national comme au niveau de l’Union, afin d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de certains instruments financiers en cas de menace pesant sur le bon fonctionnement des marchés financiers. À cet égard, les autorités européennes de supervision (AES) et les autorités nationales compétentes devraient se voir dotés des pouvoirs d’intervention adéquats.
· Outre l’harmonisation des informations précontractuelles introduite par le règlement proposé, la BCE préconise de rendre cohérentes les exigences afférentes au comportement sur le marché en matière de vente de produits financiers dans les différents secteurs financiers.
· Enfin, la BCE suggère d’assurer des conditions identiques pour les différents types de produits d’investissement afin d’éviter le recours à l’arbitrage réglementaire aux dépens des produits d’investissement non couverts par le règlement proposé, tels que les instruments financiers non complexes.
Responsabilité de l’élaboration du document d’informations clés : selon la BCE, le distributeur d’un produit d’investissement devrait également être chargé de garantir qu’un investisseur de détail dispose d’un moyen efficace pour déposer une réclamation à l’encontre de l’initiateur à propos du document d’informations clés et pour introduire une procédure de recours. En outre, les procédures de recours devraient être efficaces en cas de litiges transfrontaliers, en particulier lorsque l’initiateur du produit d’investissement se trouve dans un pays tiers.
Contenu du document d’informations clés : le document d’informations clés devrait obligatoirement inclure les éléments suivants : i) le risque de contrepartie, le risque opérationnel et le risque de liquidité encourus par le produit; ii) la sensibilité de la performance des produits aux scénarios effectifs de tension; et iii) l’élément à effet de levier du produit, dans la mesure où cet élément peut multiplier les risques applicables.
Sanctions et mesures administratives : la BCE recommande d’assurer l’harmonisation avec d’autres propositions législatives de l’Union prévoyant des sanctions administratives, notamment en incluant des dispositions sur les sanctions pécuniaires administratives.