OBJECTIF : garantir une conception harmonisée des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le cadre réglementaire actuel de l’UE en matière phytosanitaire (directive 2000/29/CE) a pour but de protéger l’agriculture et la sylviculture européennes en empêchant l’entrée et la dissémination d’organismes nuisibles non autochtones. Le régime est indispensable pour protéger la santé, l’économie, la compétitivité du secteur européen de production végétale, ainsi que pour maintenir la politique d’ouverture de l’UE en matière commerciale.
Toutefois, le cadre réglementaire existant est critiqué parce qu’il ne peut juguler l’arrivée plus fréquente de nouveaux organismes particulièrement nuisibles provoquée par la mondialisation des échanges. En outre, le changement climatique permet à des organismes qui auparavant ne survivaient pas en Europe de s’y établir.
L’évaluation du régime en 2010 a montré qu’il fallait modifier la réglementation de base pour contrecarrer ces risques accrus. Les principaux problèmes constatés sont liés à la priorité insuffisante accordée à la prévention en regard de l’augmentation des importations de biens à haut risque.
La révision proposée vise à remédier à ces carences. Elle s’inscrit dans un paquet de propositions relatives à la santé des végétaux, à la qualité du matériel de reproduction des végétaux, à la santé des animaux, aux contrôles officiels concernant les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
ANALYSE D’IMPACT : quatre options ont été présentées pour améliorer le régime. L’option 3, à savoir la définition de priorités, la modernisation, le renforcement de la prévention et des actions de lutte contre les foyers de dissémination est privilégiée. Cette option introduit des obligations pour la surveillance et les plans d’intervention.
BASE JURIDIQUE : article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : le règlement proposé remplace et abroge la directive 2000/29/CE. Il vise à mettre en place un cadre réglementaire solide, transparent et durable afin de protéger la santé des végétaux.
De manière générale, ce nouveau cadre renforce les synergies existant avec la réglementation relative au matériel de reproduction des végétaux, tout en éliminant les dispositions faisant double emploi et les contraintes inutiles. Pour ce faire, les organismes nuisibles qui sont actuellement réglementés par les directives dites de commercialisation des semences et des matériels de multiplication des végétaux, relèveront désormais du règlement proposé.
Dans l’intervalle, la proposition garantit le maintien des dispositifs en place dans les États membres pour la certification du matériel de reproduction des végétaux en ce qui concerne les organismes de qualité.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Organismes de quarantaine : la proposition définit la nature conceptuelle des organismes de quarantaine et prévoit que des actes d’exécution en établissent la liste, en tant qu’organismes de quarantaine de l’Union ou organismes de quarantaine de zone protégée. La proposition permet à la Commission de dresser la liste des organismes de quarantaine considérés comme des organismes de priorité, lesquels regroupent au maximum 10 % des organismes de quarantaine de l’Union. Ces organismes de priorité donneront lieu à des obligations plus strictes de préparation et d’éradication et les actions requises à leur encontre bénéficieront d’un soutien financier accru de l’Union.
Organismes de qualité: la proposition classe tous les organismes nuisibles à l’utilisation des végétaux destinés à la plantation, mais dont l’éradication n’est pas exigée, parmi les organismes de qualité de l’Union. Elle définit la nature conceptuelle de ces organismes et prévoit que des actes d’exécution en établissent la liste. Le règlement proposé fixe les critères permettant de considérer un organisme nuisible comme un organisme de qualité de l’Union.
Mesures à l’égard des pays tiers : la proposition définit les conditions auxquelles des mesures de pays tiers peuvent être considérées comme équivalentes aux mesures de l’Union et les dérogations aux interdictions. Elle confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour contrer des risques émergents qui sont liés à des végétaux en provenance de certains pays tiers en exigeant des mesures conservatoires. S’agissant des exigences et des interdictions attachées à l’introduction dans l’UE de végétaux réglementés, elle prévoit il n’y aura plus d’exemptions pour les bagages des voyageurs.
Enregistrement des opérateurs professionnels et traçabilité : la proposition prévoit l’enregistrement obligatoire des opérateurs professionnels concernés dans un registre qui recensera aussi les opérateurs professionnels tenus de s’enregistrer en application du règlement proposé sur le matériel de reproduction des végétaux. Cette mesure devrait alléger les contraintes imposées aux opérateurs professionnels.
Certification des végétaux : tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception de certaines semences, devront être accompagnés d’un certificat phytosanitaire pour entrer dans l’Union et d’un passeport phytosanitaire pour y circuler. Le passeport phytosanitaire sera exigé pour tout déplacement d’un opérateur professionnel à l’autre, mais pas pour la vente à un utilisateur final non professionnel. Les passeports phytosanitaires seront simplifiés et harmonisés.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les dispositions financières et les crédits pour l’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 seront placés dans la proposition de règlement à venir fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.