La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Holger KRAHMER (ADLE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif pour 2025 : les députés ont demandé que soit fixé dans le règlement un objectif pour 2025 situé dans une fourchette indicative de 105g à 120g de CO2/km pour les émissions moyennes des véhicules utilitaires légers neufs, et que la Commission procède à un réexamen des modalités permettant de réaliser un tel objectif dans des conditions de rentabilité.
Émissions de CO2 : afin de garantir que le règlement permette la réduction prévue des émissions, le rapport a suggéré de faire de la nouvelle procédure d'essai mondiale (WLTP), élaborée dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, la nouvelle procédure d'essai d'ici au 1er janvier 2017 au plus tard, et de l'intégrer dans le droit de l'Union.
Bonifications : étant donné qu’il s’agit d’outil important pour les constructeurs en ce sens qu'elles génèrent le changement technologique et incitent à investir dans des technologies innovantes à faible taux d'émission, les députés se sont prononcés en faveur de la prorogation du régime de bonifications au-delà de 2018.
Limiteurs de vitesse : à compter du 1er janvier 2014 et pour chaque année civile suivante, chaque constructeur de véhicules utilitaires légers devrait équiper les véhicules qu'il construit de dispositifs limitant la vitesse maximale à 120 km/h.
Surveillance des émissions : la Commission devrait surveiller les valeurs réelles des émissions de CO2 communiquées par type de véhicule et par constructeur sur la base des meilleures sources d'information disponibles et publier dans ses rapports annuels de surveillance une comparaison de ces valeurs avec les valeurs de réception par type.
Procédure d’approbation des éco-innovations : d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission devrait présenter des dispositions d'application révisées pour la procédure d'approbation des éco-innovations afin de faciliter les procédures de demande en vue de la mise en œuvre de technologies innovantes. Elle devrait publier ensuite un manuel présentant les procédures correctes à suivre.
Évaluation et rapports : au plus tard le 1er janvier 2017, la Commission devrait effectuer un réexamen des objectifs d'émissions spécifiques ainsi que des dérogations prévues. À la lumière de ce réexamen, elle devrait soumettre, conformément à la procédure législative ordinaire, une proposition tendant à modifier le règlement d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence et qui soit équitable et durable du point de vue social.