Règles relatives aux aides d'Etat: catégories et le nombre d'aides exemptées de l'obligation de notification

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

La commission parlementaire approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Exemptions par catégorie : le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil dit («règlement d’habilitation») autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les députés proposent d’inclure dans le «règlement habilitation» les aides en faveur :

• de la recherche, du développement et de l'innovation, en particulier si elles s'inscrivent dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et des objectifs du programme «Horizon 2020»;
• de la protection de l'environnement, en particulier si elles s'inscrivent dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et des objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement;
• de la promotion du tourisme, en particulier si elles s'inscrivent dans le droit fil des objectifs de l'Union dans le domaine du tourisme.

En revanche, devraient être exclues les aides en faveur :

• des habitants de régions périphériques pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l'identité du transporteur;
• de la coordination des transports ou du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public conformément à l'article 93 du traité.

Transparence et contrôle : dès la mise en œuvre de régimes d'aides ou d'aides individuelles accordées en dehors d'un régime, exemptés en application des règlements, les États membres devraient prendre en considération le respect des règles de marchés publics, de la stratégie Europe 2020 et des politiques et objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement.

La Commission devrait rendre les rapports annuels des États membres sur l'application des exemptions par catégorie accessibles au Parlement européen.

Rapport d’évaluation : la Commission devrait faire rapport tous les deux ans. Tous les ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil les résultats du contrôle mené sur l'application des règlements d'exemption par catégorie et publier sur son site internet un rapport de synthèse.

Base juridique : le rapport note que la base juridique du règlement, à savoir l'article 109 du TFUE, ne prévoit que la consultation du Parlement, et non la procédure législative ordinaire, comme c'est le cas dans d'autres domaines de l'intégration des marchés et de la réglementation économique, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Les députés estiment que ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes arrêtés par les autorités locales et nationales élues. Ils suggèrent de remédier à ce déficit lors d'une prochaine modification du traité.