Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

OBJECTIF : permettre l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans un ensemble déjà existant de règles applicables à la politique de cohésion.

ACTE PROPOSÉ : proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le 6 octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition de règlement portant dispositions communes sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et sur les dispositions générales applicables aux Fonds de la politique de cohésion (se reporter au résumé daté du 06/10/2011).

Pour rappel, la proposition initiale de la Commission concernant le règlement relatif au FEAMP alignait les dispositions régissant le système de gestion et de contrôle du FEAMP sur les modalités proposées pour le Feader.

Lors de l'examen de la proposition, un certain nombre d'États membres ont exprimé des réserves quant au changement de système proposé par la Commission en ce qui concerne la gestion et le contrôle, ainsi que la gestion financière. Les États membres ont en majorité indiqué leur préférence en faveur d'un alignement du FEAMP sur les modalités de mise en œuvre de la politique de cohésion. Ils ont également souligné la nécessité de prendre en compte le principe de proportionnalité.

Afin de faciliter les négociations actuellement en cours au Conseil et au Parlement européen, la Commission propose de modifier simultanément les propositions de la Commission concernant le règlement relatif aux dispositions communes sur le FEDER, le FSE, le FC, le Feader et le FEAMP relevant du cadre stratégique commun, et le règlement relatif au FEAMP afin de permettre l'intégration simple et rationalisée du FEAMP dans un ensemble déjà existant de règles applicables à la politique de cohésion.

L’objectif est profiter de l'expérience acquise lors des périodes de programmation précédentes et d'assurer une transition en douceur d'une période de programmation à l'autre.

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact a été réalisée pour la proposition législative initiale.

BASE JURIDIQUE : articles 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : les principales modifications apportées à la proposition initiale sont les suivantes :

• le FEAMP est intégré dans les dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes, qui étaient à l'origine spécifiquement prévues pour la politique de cohésion, par la création, dans ledit règlement, d'une quatrième partie s'appliquant à la politique de cohésion et au FEAMP;
• les dispositions qui correspondent aux modalités de mise en œuvre du Feader ou qui recoupent les articles du règlement portant dispositions communes dans sa forme modifiée sont supprimées du règlement relatif au FEAMP et les références appropriées au règlement portant dispositions communes sont introduites dans le règlement relatif au FEAMP là où c'est nécessaire.

Les considérants et les définitions sont modifiés en fonction des changements apportés aux articles et de la modification de la structure des règlements. La terminologie utilisée dans la nouvelle quatrième partie a été modifiée afin de s'adapter aux spécificités du FEAMP et, dans certains cas, il a été précisé que les règles spécifiques des Fonds appliquées au FEAMP peuvent entraîner des règles complémentaires.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition modifiée n’aura pas d’incidence budgétaire.