Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 147 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Par ses amendements, le Parlement rappelle qu’en attendant l'adoption d'un règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), le niveau du plafond applicable pour l'exercice 2014 demeure incertain. Tant que le niveau du plafond applicable n'aura pas été clairement établi, il n'est pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, le cas échéant, quel devrait en être le taux.
Dans ce contexte, le Parlement suggère un amendement qui ramène à 0,748005%, au lieu des 4,981759% proposés par la Commission, le taux d'ajustement des paiements directs pour les demandes introduites en 2013. Cette réduction ne devrait pas s'appliquer pas aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée telles que définies au règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Les députés ajoutent qu’en cas de désaccord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, aucune discipline financière ne devra s'appliquer à l'exercice 2014, de sorte que le montant total sera calculé sur la base des chiffres du budget de 2013, avec une hausse de 2% pour inflation.
Le Parlement estime en outre que le degré requis de discipline financière devrait être révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, par laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.