Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 51 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Normes de qualité environnementale (NQE) : le texte amendé prévoit que les NQE révisées pour les substances prioritaires existantes devront être prises en compte pour la première fois dans les plans de gestion de districts hydrographiques pour la période allant de 2015 à 2021. Les substances prioritaires nouvellement identifiées et les NQE s'y rapportant devront être prises en compte pour l'établissement de programmes de surveillance supplémentaires ainsi que dans des programmes préliminaires de mesures à présenter d'ici la fin de l'année 2018.
Dans le but d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface, les NQE révisées des substances prioritaires existantes devront être respectées au plus tard à la fin 2021 et les NQE des substances prioritaires nouvellement identifiées devront être respectées au plus tard avant la fin 2027.
Dans la mesure du possible, d'ici le 22 décembre 2014, seront élaborées des lignes directrices sur les stratégies de surveillance et les méthodes d'analyse pour les substances, y compris l'échantillonnage et la surveillance du biote, conformément au processus de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE.
Dispositions spécifiques pour les substances pharmaceutiques : la nouvelle législation reconnaît le risque de contamination des eaux et des sols par des résidus pharmaceutiques.
En application de la directive 2000/60/CE, la Commission devra établir dans un délai de deux ans une approche stratégique de la pollution de l'eau par les produits pharmaceutiques. Celle-ci inclura notamment des propositions pour renforcer la prise en compte des incidences des médicaments sur l'environnement dans le cadre de la procédure de mise sur le marché de médicaments. La Commission proposera des mesures à prendre, au besoin, au niveau de l'Union et/ou des États membres, pour lutter contre les incidences éventuelles des produits pharmaceutiques sur l'environnement.
Liste de vigilance : la première liste de vigilance établie par la Commission devra contenir au maximum dix substances ou groupes de substances et préciser, pour chaque substance, la matrice de surveillance applicable et les éventuelles méthodes d'analyse n'entraînant pas de coûts excessifs.
Le diclofénac (CAS 15307-79-6), le 17-bêta-estradiol (E2) (CAS 50-28-2) et le 17-alphaéthinylestradiol (EE2) (CAS 57-63-6) devront figurer dans la première liste de vigilance afin que des données de surveillance puissent être recueillies pour faciliter la définition de mesures visant à lutter contre le risque que représentent ces substances.
Une fois adoptée, la première liste de vigilance devra être mise à jour tous les deux ans. La durée de la période de surveillance en continu au titre de la liste de vigilance ne dépassera pas quatre ans pour une substance donnée.
Pour la première liste de vigilance, la période de surveillance commencera dans les six mois suivant l'établissement de la liste de vigilance. Les États membres commenceront la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste.
Stations de surveillance : le texte amendé prévoit que chaque État membre devra sélectionner au moins une station de surveillance, plus une station s'il compte plus d'un million d'habitants, plus le nombre de stations égal à sa surface géographique en km2 divisée par 60.000 (arrondi au nombre entier le plus proche), plus le nombre de stations égal à sa population divisée par cinq millions.
Cartes illustrant l'état chimique des eaux pour certaines substances : dans les plans de gestion de district hydrographique, les États membres pourront présenter des cartes supplémentaires indiquant les informations relatives à l'état chimique pour une ou plusieurs des substances suivantes séparément des informations sur le reste des substances qui figurent à l'annexe I, partie A, de la directive: i) les substances se comportant comme des substances PBT ubiquistes; ii) les substances nouvellement identifiées); iii) les substances pour lesquelles des NQE révisées plus strictes sont établies.
Coordination : le texte prévoit la recherche d'éventuelles synergies en vue de recenser les domaines dans lesquels les données réunies dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE peuvent être utilisées pour soutenir REACH ainsi que d'autres procédures pertinentes d'évaluation des substances.
Sensibilisation du public : les informations environnementales concernant l'état des eaux de surface de l'Union et les réussites des stratégies de lutte contre la pollution chimique devront être mises à la disposition du public en temps utile. Dans le but de renforcer l'accès et la transparence, un portail centralisé fournissant des informations sur les plans de gestion de districts hydrographiques, leurs réexamens et leurs mises à jour devra être accessibles par voie électronique pour le public dans chaque État membre.
Afin d'améliorer la base d'informations pour le recensement de nouvelles substances prioritaires, eu égard en particulier aux polluants émergents, la Commission se verra conférer des compétences d'exécution en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour d'une liste de vigilance.
Réexamen : au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et, par la suite, au moins une fois tous les six ans, la Commission réexaminera la liste des substances prioritaires adoptée et présentera, si nécessaire, des propositions.