OBJECTIF : améliorer davantage la gouvernance économique de la zone euro (« paquet de deux »).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
CONTENU : à la suite de l'adoption, en novembre 2011, d'un premier ensemble de mesures relatives à la gouvernance économique, dénommé « paquet de six », le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.
Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'Union et fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.
Calendrier budgétaire commun : l'élaboration d'un calendrier budgétaire commun pour les États membres dont la monnaie est l'euro permettra une meilleure synchronisation des étapes essentielles de la préparation des budgets nationaux. Les principales étapes seront les suivantes
1) Dans le contexte du semestre européen, les États membres devront rendre public, de préférence avant le 15 avril et au plus tard le 30 avril de chaque année, un plan budgétaire national à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme. Ces plans seront présentés en même temps que les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité.
Le plan budgétaire national à moyen terme et le programme national de réforme devront comprendre des indications sur la manière dont les réformes et mesures prévues sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
2) Tous les ans, le 15 octobre au plus tard, chaque État membre devra soumettre à la Commission son projet de budget pour l'exercice suivant.
3) Le budget de l'administration centrale sera adopté ou arrêté et rendu public chaque année, au plus tard le 31 décembre.
Les États membres devront mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme.
Évaluation du projet de plan budgétaire : la Commission devra adopter un avis sur le projet de plan budgétaire, dès que possible et au plus tard pour le 30 novembre. Si l'examen du projet de budget met en évidence un non-respect grave des obligations budgétaires fixées dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission demandera qu'un projet de budget révisé soit établi. Cette demande de la Commission devra être motivée et rendue publique.
La Commission adoptera un avis sur le projet révisé de plan budgétaire, dès que possible et au plus tard trois semaines après l'adoption dudit projet révisé.
La Commission devra être prête à présenter son avis au parlement de l'État membre concerné ou au Parlement européen si l'un ou l'autre en fait la demande, une fois l'avis publié.
Rapports sur l'émission de dette : dans l'optique de mieux coordonner la planification de l'émission de leur dette souveraine, les États membres devront présenter à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à l'Eurogroupe et à la Commission.
Correction du déficit excessif : si le Conseil décide qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, cet État membre devra présenter à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif.
Le programme de partenariat économique devra définir plusieurs priorités spécifiques afin de renforcer la compétitivité à long terme et la croissance durable et de remédier aux faiblesses structurelles dans l'État membre concerné. Ces priorités doivent être cohérentes avec la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
Le Conseil, statuant sur une proposition de la Commission, adoptera un avis sur le programme de partenariat économique dont la mise en œuvre fera l’objet d’une surveillance de la part de la Commission et du Conseil.
Obligations de rapport pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif : le nouveau règlement prévoit une surveillance étroite par le biais d'obligations supplémentaires de rapport devant permettre d'éviter ou de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif.
Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le président du Conseil, la Commission, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner les éléments devant figurer dans le projet de plan budgétaire.
La commission compétente du Parlement européen pourra aussi offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l'État membre qui fait l'objet d'une recommandation de la Commission ou d'un avis du Conseil conformément au règlement. Le Parlement européen devra être associé au semestre européen.
Examen de l'application du règlement : le 14 décembre 2014 au plus tard puis tous les cinq ans, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement.
Le 31 juillet 2013 au plus tard, elle présentera un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, tout en respectant pleinement ce dernier.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/05/2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de préciser l'ampleur de l'obligation de rendre compte pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de trois ans (renouvelable) à compter du 30 mai 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.