Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR): participation de l'Union

OBJECTIF : permettre la participation de l’Union européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la métrologie, qui est la science des mesures, touche tous les aspects de la vie quotidienne et il est essentiel de disposer de mesures toujours plus précises et plus fiables pour stimuler l’innovation et la croissance économique. Tous les gouvernements des pays avancés sur le plan technologique soutiennent une infrastructure de métrologie. Compte tenu du niveau des investissements en métrologie et de leur rôle pour promouvoir l’excellence scientifique et la compétitivité industrielle, les États membres qui agiraient de manière isolée ne pourraient pas faire face à la concurrence mondiale.

L'actuel programme européen conjoint de recherche en métrologie (EMRP) est une initiative conjointe mise en œuvre par 22 instituts nationaux de métrologie. Elle permet, dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, de coordonner des programmes de recherche nationaux. Par la décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, la Communauté a décidé d’apporter au programme EMRP une contribution financière équivalente à celle des États participants, mais n’excédant pas 200 millions EUR, pour la durée du septième programme-cadre de recherche (2007-2013).

L’évaluation intermédiaire a reconnu la valeur de l’initiative conjointe. Le résultat majeur du programme EMRP est la mise en place d’une intégration poussée, puisque 50% des financements nationaux spécifiques pour la recherche en métrologie en Europe donnent lieu à une programmation conjointe. Si des progrès substantiels ont pu être réalisés, le système doit cependant régler plusieurs problèmes pour accroître l’impact de la recherche en métrologie.

Le programme européen d’innovation et de recherche en métrologie («EMPIR»), aligné sur la stratégie Europe 2020 et sur les initiatives phares qui s’y rattachent (notamment l’initiative phare «Une Union de l’innovation»), sera un programme plus ambitieux et inclusif mis en œuvre sur une période de dix ans (2014-2024) par 28 États participants. Entre autres améliorations par rapport au programme précédent, le programme EMPIR comprendra des activités portant sur l’innovation et l’exploitation industrielle, sur la recherche de normes et de standards et sur le renforcement des capacités.

ANALYSE D’IMPACT : le rapport d'analyse d'impact a pris en considération les options suivantes :

• Option 1 (Absence d’action spécifique de l’UE) : la participation de l’UE au programme EMRP s’arrêterait au terme de sa phase actuelle de financement en 2013.
• Option 2 (Statu quo - EMRP2) : cette option poursuivrait avec une initiative identique totalement axée sur la coordination et l’intégration de la recherche fondamentale et orientée sur les défis à relever. Elle comprendrait certains appels portant sur des thèmes intéressant l’industrie.
• Option 3 (Initiative améliorée au titre de l’article 185 EMPIR) : cette option s’appuierait sur le succès du programme EMRP pour mettre en œuvre une initiative plus ambitieuse et inclusive, et conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

L’analyse d’impact a conclu que l’option 3 était l’option privilégiée.

BASE JURIDIQUE : article 185 et article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision concerne la participation de l’Union européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi que la Bosnie-Herzégovine, la Norvège, la Serbie, la Suisse et la Turquie.

L’initiative a pour objectif premier d’apporter une réponse aux défis que doit relever le système européen de recherche en métrologie et de maximiser les avantages liés à l’amélioration des solutions de mesure pour l’Europe.

Le programme EMPIR poursuit les objectifs généraux suivants :

• fournir des solutions de métrologie appropriées, intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure apportant des solutions pour des enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie, et notamment soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques;
• créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d’une masse critique suffisante et d’un engagement actif au niveau régional, national, européen et international.

La proposition permet des dérogations aux règles de participation au programme Horizon 2020. Elle prévoit également des sauvegardes garantissant que la structure de mise en œuvre spécifique respecte les principes d’égalité de traitement et de transparence lorsqu’un soutien financier est fourni à des tiers et assurant la protection des intérêts financiers de l’UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la contribution financière maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR est de 300 millions EUR en prix courants pour la durée du programme-cadre «Horizon 2020». Les contributions seront liées aux enjeux et aux thèmes spécifiques couverts par l’initiative.