Le présent
rapport porte sur les activités de l'unité centrale
d'EURODAC en 2012.
Rappel : le règlement (CE) n° 2725/2000 du
Conseil portant création d'«EURODAC» prévoit
que la Commission soumette un rapport annuel sur les activités
de l'unité centrale EURODAC. Le présent rapport constitue
le 10ème rapport annuel en la matière
et comprend des informations sur la gestion et les performances du
système en 2012. Il évalue en outre les résultats et
la rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité du
service assuré par son unité centrale.
Évolution
juridique et orientations : le 30 mai 2012, la Commission
a adopté une nouvelle proposition permettant l’accès
des services répressifs à EURODAC. Elle
a tout d'abord adopté une refonte du règlement EURODAC en
2008 qui n'autorisait pas l'accès des services répressifs
à la base de données. Des propositions modifiées ont
été adoptées en 2009 pour permettre cet accès
aux services répressifs [qui sont devenues caduques lors de
l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE)], et une autre en 2010, qui ne
prévoyait pas non plus cet accès. Il est ensuite devenu
manifeste pour le Conseil que l'accès des services
répressifs serait un élément essentiel du
régime d'asile européen commun et la Commission a donc
adopté sa proposition de 2012.
Unité
centrale EURODAC :
- Gestion du
système : le règlement instituant l'agence
chargée de la gestion des systèmes d'information
(eu-LISA) prévoit la reprise de la gestion d'EURODAC à
partir du 1er décembre 2012. Cependant, pour
assurer la continuité des services comme le prévoit le
règlement, une période de transition est nécessaire
pour achever le transfert de la gestion d'EURODAC entre les sites
existants de Bruxelles (Belgique) et de Luxembourg et les nouveaux
sites situés à Strasbourg (France) et à Sankt Johann
im Pongau (Autriche). Par conséquent, la gestion d'EURODAC
devrait être cédée à l'agence dans le courant
de 2013.
- Qualité
des services et rentabilité : globalement, en 2012,
l’unité centrale d’EURODAC a été
disponible 99,98% du temps. Les dépenses de gestion et de
fonctionnement de l'unité centrale se sont élevées
à 421.021,75 EUR, marquant une diminution par rapport aux
années précédentes due essentiellement à la
mise à niveau du système EURODAC (EURODAC PLUS). Quelques
économies ont pu être réalisées grâce
à l’utilisation efficace des ressources et
infrastructures existantes gérées par la Commission,
telles que le réseau s-TESTA. En termes de rentabilité,
le système EURODAC permet aux États membres de comparer
à la fois les données transmises au départ par
d'autres États membres et les données qu'ils ont
eux-mêmes communiquées initialement afin de
déterminer si le demandeur a déjà introduit une
demande d'asile (dans un autre État membre ou sur leur propre
territoire). Les budgets nationaux font ainsi d'importantes
économies car les États membres n'ont pas à se doter
d'un système automatisé d'identification des empreintes
digitales (AFIS) pour pouvoir comparer les empreintes digitales des
personnes qui demandent l'asile sur leur territoire.
- Protection et
sécurité des données : en 2012, 111
recherches «spéciales» ont été
effectuées au total, ce qui représente une baisse de
50,9% par rapport à 2011 (226) mais une forte hausse par
rapport aux chiffres de 2010 (66) ou de 2009 (42). La France a
effectué 51 des recherches spéciales (soit 46%) en 2012.
Afin de mieux surveiller ce phénomène, la Commission a
inclus dans sa proposition de modification du règlement
EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une
copie de la demande d'accès de la personne concernée
à l'autorité de contrôle nationale
compétente.
Chiffres et
constatations : l'annexe du rapport contient des tableaux
présentant les données factuelles produites par
l'unité centrale pour la période comprise entre le
1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Les
statistiques d'EURODAC sont basées sur les relevés 1)
d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de
14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les
États membres («catégorie 1»), 2) d'empreintes
digitales de personnes ayant été appréhendées
lors du franchissement irrégulier de la frontière
extérieure d'un État membre («catégorie
2»), ou 3) de personnes qui se trouvaient illégalement
sur le territoire d'un État membre (lorsque les autorités
compétentes estiment nécessaire de vérifier
l'existence d'une éventuelle demande d'asile antérieure)
(«catégorie 3»). Á cet égard, le rapport
constate les éléments suivants :
- Transmissions
réussies (ou correctement traitées par l'unité
centrale) : en 2012, l’unité centrale a reçu un
total de 411.236 transmissions réussies, ce qui
représente une baisse de 0,26% par rapport à 2011. Ce
chiffre traduit une stabilité remarquable par rapport aux
écarts enregistrés les années précédentes.
Cependant, pour certains États membres, les chiffres varient
très sensiblement par rapport à l'année
dernière. Le cas le plus frappant est celui de l'Italie
où le nombre de transmissions est passé de 96.685 en 2011
à 30.616 (-68,33%) en 2012. Par ailleurs, le nombre de
transmissions a augmenté quelque peu en Allemagne, en
Suède, en Bulgarie, en Pologne et en Grèce. La Grèce
a enregistré la plus forte hausse en pourcentage (175%).
·
Catégorie n°1 : une tendance à la hausse
modérée a été enregistrée pour les
transmissions de données relatives aux demandeurs d'asile
(«catégorie 1»), dont le nombre est passé
à 285.959 en 2012, contre 275.857 (3,66%) en 2011 et 215.463
en 2010 ;
·
Catégorie n°2 : malgré la hausse observée en Grèce, le
nombre de personnes appréhendées alors qu’elles
franchissaient irrégulièrement une frontière
extérieure («catégorie 2») a diminué d'une
manière générale, passant de 57.693 en 2011 à
39.300 en 2012 (-31,88%) ;
·
Catégorie n°3 : le nombre total de
transmissions de «catégorie 3» (données
relatives aux personnes appréhendées alors qu'elles se
trouvaient illégalement sur le territoire d’un État
membre) a augmenté de 9,17% en 2011 (atteignant 85.976). Bien
que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas
obligatoires en vertu du règlement EURODAC, la Commission
encourage les États membres à recourir à cette
possibilité avant d'entamer des procédures de retour au
titre de la directive 2008/115/CE. Ces recherches pourraient
contribuer à déterminer si le ressortissant d'un pays
tiers a demandé l'asile dans un autre État membre vers
lequel il devrait être renvoyé conformément au
règlement de Dublin. Les plus gros volumes de transmissions de
«catégorie 3» en 2012 ont émané de
l'Allemagne.
- Résultats
positifs «demandes d’asile multiples» : sur
un total de 285.959 demandes d'asile enregistrées dans EURODAC
en 2012, 27,48% étaient des «demandes d'asile
multiples», ce qui signifie que, dans 78.591 cas, les
empreintes digitales de la même personne avaient
déjà été enregistrées en tant que
transmission de «catégorie 1» dans le même
État membre ou dans un autre. En 2011, ce chiffre était
de 61.819 (22,4%). Cependant, la pratique de certains États
membres consistant à relever les empreintes digitales lors de
la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse
les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un
État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un
demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin,
relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales
dudit demandeur, le système indiquera erronément que
celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La
Commission entend résoudre ce problème et, dans sa
proposition de modification du règlement EURODAC, a
instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de
nouvelles demandes d'asile.
- Comme pour les
années précédentes, les statistiques confirment que
les mouvements secondaires observés ne suivent pas
obligatoirement des itinéraires «logiques» entre
États membres voisins. Par exemple, la France a continué
à recevoir le plus grand nombre de résultats positifs
étrangers correspondant à des demandeurs d'asile ayant
précédemment introduit une demande en Pologne (2.498).
L'Allemagne et la Suisse ont accueilli un grand nombre de
demandeurs d'asile qui avaient auparavant présenté une
demande en Suède (respectivement 2.567 et 1.050).
- Retards et
qualité des transmissions : tout comme en 2011, le
retard moyen des transmissions, c'est-à-dire le délai
écoulé entre le relevé des empreintes digitales et
leur envoi à l'unité centrale d'EURODAC, est resté
assez modéré en 2012. Dans la plupart des États
membres et des pays associés, le retard de transmission des
empreintes digitales à l'unité centrale d'EURODAC se
situe entre 0 et 4 jours. La Commission rappelle à cet
égard qu’une transmission tardive peut aboutir à la
désignation incorrecte d'un État membre. La proposition
de refonte du règlement EURODAC présentée par la
Commission fixe de nouveaux délais de transmission en vue de
résoudre le problème des retards.
Conclusions : l'unité centrale d'EURODAC a fourni
de bons résultats au cours de 2012 en termes de vitesse, de
rendement, de sécurité et de rentabilité.
En 2012, le volume
global de transmissions a chuté de 0,26% (pour passer à
411.236). Les transmissions de catégorie 1 ont augmenté
de 3,66%, atteignant le nombre de 285.959 ; les transmissions de
catégorie 3 ont diminué de 31,88% (malgré une hausse
considérable en Grèce, qui a atteint le nombre de 21.951)
; les transmissions de catégorie 3 ont augmenté de 9,17%,
pour s'établir à 85.976.
Le taux moyen de
transmissions rejetées a augmenté pour l'ensemble des
États membres, passant de 5,87% en 2011 à 6,63% en
2012.
Les délais de
transmission des données à l'unité centrale
d'EURODAC se sont en outre améliorés de manière
générale, même si des progrès peuvent encore
être réalisés.