CONTENU : simplifier et clarifier les directives existantes en matière de passation des marchés publics et les adapter aux besoins d'une administration moderne.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
CONTENU : sur la base du projet commun approuvé par le comité de conciliation (voir résumé précédent), le Conseil a adopté les deux directives suivantes:
- la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (directive "classique") (voir COD/2000/0115).
- la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (directive "secteurs spéciaux").
Ces deux directives simplifient et modernisent les règles communautaires concernant la passation de marchés publics de travaux et de services et reposent essentiellement sur le principe de l'offre économique la plus favorable. Toutefois, les autorités adjudicatrices peuvent appliquer de manière transparente, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les critères sociaux et environnementaux. Ceux-ci doivent avoir un lien avec la matière du marché concerné.
En vue de répondre aux besoins d'une administration moderne, les directives facilitent par exemple la passation électronique des marchés et, dans le cas des marchés complexes, prévoient davantage de dialogue entre les autorités compétentes et les soumissionnaires de façon à préciser les dispositions contractuelles. Elles visent à assurer le respect des principes de l'égalité de traitement, de non discrimination et de transparence lors de la passation de tels marchés dans l'ensemble des États membres.
Les dispositions principales concernent les seuils d'applicabilité des directives, les informations relatives aux appels d'offres, les critères de sélection et d'attribution, les procédures, l'exclusion des soumissionnaires qui se sont rendus coupables de blanchiment de capitaux, d'activités criminelles ou d'actions au détriment des intérêts financiers de l'UE.
La présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
- 499.000 EUR en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;
- 6.242.000 EUR en ce qui concerne les marchés de travaux.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/04/2004
MISE EN OEUVRE : 31/01/2006. Les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 35 mois après l'expiration de ce délai afin de se conformer à l'article 6 de la directive (services postaux).�