Le présent
rapport de la Commission porte sur l'application du règlement
(CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du
Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Il
aborde
également des aspects liés à la couverture
adéquate des responsabilités des entreprises ferroviaires
en cas d'accident, visée à l'article 12 du
règlement.
Les principales
conclusions du rapport sont les suivantes:
- l'application
du règlement et le contrôle de son application sont
globalement satisfaisants, même si tous les objectifs du
règlement n'ont pas été atteints (notamment celui
d'augmenter la part de marché du transport ferroviaire).
Cependant, la poursuite de l'ouverture du marché prévue
par le 4e paquet ferroviaire demandera de nouveaux efforts de la
part des entreprises ferroviaires et des États membres pour
garantir une protection adéquate des voyageurs;
- selon les
organismes nationaux chargés de l'application (ONA), et les
organisations de consommateurs, le secteur ferroviaire se montre
généralement favorable à la mise en œuvre du
règlement. Aucun cas de non-respect
délibéré, grave ou systématique des
dispositions n'a été constaté ;
- malgré ce
bilan globalement positif, certains États membres et
entreprises ferroviaires doivent faire davantage d'efforts
pour améliorer l'application et le contrôle de
l'application ;
- l'un des
problèmes principaux inhérents au règlement est que
celui-ci permet aux États membres d'octroyer des
dérogations à la majorité de leurs services
ferroviaires et ce, pour la plupart des dispositions du
règlement. La Commission considère que l'octroi
étendu de dérogations constitue un obstacle sérieux
à la réalisation des objectifs du règlement.
L'application de régimes différents aux services
intérieurs et aux services internationaux dans l'UE n'est pas
cohérente avec l'objectif stratégique de mettre en place
un espace ferroviaire unique européen et elle engendre des
obstacles pour les acteurs du secteur qui sont actifs dans
plusieurs États membres ;
- certains
États membres ont pris du retard dans l'application des
dispositions. Soit il n'existe pas de véritable ONA, soit
celui-ci ne dispose pas de pouvoirs suffisants ou n'est pas assez
indépendant. Certains États membres doivent encore mettre
au point des sanctions efficaces, appropriées et
dissuasives.
Enfin dans deux
États membres, la couverture insuffisante des
responsabilités en cas d'accident suscite également
des inquiétudes.