La commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a adopté le rapport d’initiative final préparé par Salvatore IACOLINO (PPE, IT) sur le même thème et proposant des recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre.
Les députés confirment la teneur du rapport à mi-parcours, adopté avec sa résolution du 11 juin 2013, et se prononcent de la même manière pour un cadre législatif homogène et cohérent en matière de lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux. Ils demandent à la Commission de lancer un plan d'action européen de lutte dans ce domaine qui comporterait des mesures législatives et des actions positives permettant de lutter efficacement contre ces phénomènes criminels.
Ils demandent en particulier aux États membres de transposer rapidement et correctement, dans leurs ordres respectifs, tous les instruments normatifs européens et internationaux en vigueur en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment.
Se ralliant à l’essentiel des propositions émises dans la résolution du 11 juin 2013 (se reporter au résumé du texte de la résolution), les députés font une série de nouvelles propositions générales et spécifiques destinées à lutter contre le phénomène de la corruption et le blanchiment d’argent :
1) une politique cohérente en matière de lutte contre la corruption : les députés appellent la Commission à prévoir une liste de recommandations concrètes pour chaque État membre et chaque institution de l'Union, mettant en évidence les exemples de meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption. Un rapport à transmettre au Parlement européen devrait être publié à cet effet en 2015, afin de suivre, dans le temps, les progrès réalisés grâce aux efforts des États membres et des institutions de l'Union ;
2) le renforcement du dispositif législatif avec par exemple l’élaboration d’une proposition d'harmonisation du droit pénal en matière de blanchiment et la définition commune du délit de blanchiment, sur la base des meilleures pratiques des États membres. Les députés insistent en outre sur la mise en œuvre de toutes les mesures de reconnaissance d’exécution des mesures judiciaires ;
3) le gel des avoirs : les députés réclament des mesures efficaces pour renforcer le cadre actuel en matière de confiscation des avoirs du crime et leur réutilisation à des fins sociales. Ils évoquent notamment une proposition législative visant à garantir la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation liés aux mesures de protection patrimoniale adoptées par les autorités judiciaires italiennes et aux mesures adoptées en matière civile dans différents pays de l'UE. Ils appellent également au renforcement de la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union, les avoirs d'origine criminelle, grâce au réseau des Assets Recovery Offices ;
4) la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne et internationale : les députés demandent aux États membres de créer des structures nationales dédiées aux enquêtes et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses, avec la possibilité de concevoir, sous la coordination d'Europol, un "réseau opérationnel antimafia", caractérisé par sa souplesse et son caractère informel ; constatant par ailleurs que les réseaux mafieux s’exportaient au niveau mondial, les députés demandent qu’une coopération renforcée s’engage au niveau international avec l’appui de l'ONU, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe dans ce domaine ; des mesures ciblées pour lutter contre la cybercriminalité sont également réclamées ;
5) la non-corruptibilité des administrations : les députés recommandent un renforcement des mécanismes destinés à accroître la transparence et l'intégrité et réduire la bureaucratie dans l'administration publique et les autres organismes publics, ce qui implique le plein accès aux informations relatives à tous les aspects de l'organisation et de l'activité administratives, y compris en garantissant aux citoyens le droit d'accès aux documents. Ils appellent également à l’identification des systèmes de corruption dans l'administration publique, aux moyens d’opérations secrètes ;
6) une politique plus responsable : dans ce domaine, les députés réitèrent leur demande de prévoir l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits de criminalité organisée, de blanchiment ou de corruption ; cette sanction devrait s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale. Ils recommandent en outre aux États membres d'instaurer des critères de déchéance des fonctions politiques et des postes de direction et d'administration à la suite d'une condamnation définitive.
Comme dans le rapport intérimaire, les députés font un certain nombre de recommandations pour rendre :
Pour ne pas que le crime «paie», les députés se prononcent pour des mesures fortes et décisives sur le blanchiment d’argent. Ils réclament en particulier un cadre législatif complet pour lutter contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, notamment dans le contexte des compétitions sportives et des combats d’animaux. Ils regrettent les divergences de vues sur la lutte contre la contrefaçon de l’euro.
D’autres mesures sont réclamées en matière fiscale au travers d'initiatives visant à lutter contre les paradis fiscaux. De même, les députés demandent la diffusion d'une culture de la prévention et de la sécurité informatique ("cybersécurité"), selon une approche intégrée et multidisciplinaire fondé sur l'échange d'informations au niveau national et international.
Recommandations finales : outre les points évoqués plus haut, les députés font une série de recommandations finales dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit :