La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Barbara WEILER (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Alignement sur le Nouveau cadre législatif (NCL) sur la sécurité des produits : les députés ont relevé plusieurs incohérences avec le train de mesures législatives concernant les produits, qui a déjà été examiné au niveau européen. Afin de s'aligner sur ces résultats et de parvenir à un cadre législatif cohérent, le rapport a proposé d'améliorer la formulation utilisée.
Les députés ont introduit plusieurs modifications à la proposition dans le but d’atteindre un équilibre entre la surveillance efficace des marchés et l'élimination de toute charge administrative inutile, notamment pour les PME.
Champ d’application de la directive :
En conséquence, le rapport a suggéré de modifier la définition des «équipements hertziens».
Adresse postale : pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, les députés ont demandé que les États membres encouragent les opérateurs économiques à donner une référence de site Internet en plus de l'adresse postale.
Les coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Déclaration unique de conformité : pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette unique déclaration UE de conformité pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité pertinentes.
Enregistrement des équipements hertziens : les députés ont supprimé les dispositions relatives à l’obligation d'enregistrement des équipements hertziens au motif qu’une telle obligation représenterait une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques légitimes, notamment les PME, alors que les avantages d'un tel système d'enregistrement n'ont pas été suffisamment démontrés. Par ailleurs, ce système pourrait soulever des questions quant à la confidentialité.
Pour éviter une charge inutile pour les fabricants, notamment pour les PME, les essais par sondage ne devraient être menés que sur demande dûment justifiée des autorités compétentes.
Procédures d’évaluation de la conformité : les fabricants devraient être tenus de démontrer la conformité avec toutes les exigences essentielles concernées par la voie d'une des procédures d'évaluation de la conformité.
Marquage «CE» : les députés ont proposé de prévoir l'utilisation de l'étiquetage électronique lorsque l'équipement hertzien est équipé d'un écran intégral.
Chargeur universel : tout en se félicitant que la proposition souligne les avantages de l'interopérabilité entre les équipements hertziens et les accessoires, tels que les chargeurs, les députés ont néanmoins demandé que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre au point un chargeur universel. Cela simplifierait l'utilisation des équipements hertziens, tels que les téléphones portables, les smartphones ou les tablettes, réduirait les déchets et les coûts, et apporterait des avantages considérables pour les consommateurs.