OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2013 afin de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de la Roumanie, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la République tchèque touchées par des catastrophes naturelles en 2012 et en 2013.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 9 pour l'exercice 2013 porte sur l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 400,5 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement. Cette mobilisation est destinée à permettre de venir en aide la Roumanie, touchée par la sécheresse et des feux de forêt durant l’été 2012, et à l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque, sinistrées par des inondations en mai et en juin 2013.
Après analyse de chacun des cas visés, la Commission a estimé que :
- en ce qui concerne la Roumanie : la sécheresse et les feux de forêt qui ont touché ce pays peuvent être considérés comme une catastrophe majeure au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 et comme satisfaisant aux conditions fixées à l’article 2, par. 2, al. 1, dudit règlement pour une intervention du Fonds de solidarité ;
- en ce qui concerne l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque : les inondations dont il est fait état dans la chacune des demandes doivent être considérées comme une catastrophe dans un pays voisin au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 et comme satisfaisant aux conditions fixées à l’article 2, par. 2, al. 2, de ce dernier pour une intervention du Fonds de solidarité.
Financement : le Fonds de solidarité est doté d'un budget annuel total d'un milliard EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6% au-dessus.
En termes d’interventions, il est donc proposé de mobiliser le Fonds de solidarité comme suit :
Total : 400.519.089 EUR
En conclusion, il est proposé d'accepter les demandes introduites par la Roumanie concernant la sécheresse de 2012 et par l'Allemagne, l'Autriche et la République tchèque à propos des inondations survenues en mai et en juin 2013 et de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun de ces cas et des montants susvisés.