OBJECTIF : accélérer l'intégration européenne du transport ferroviaire (deuxième paquet ferroviaire).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (rectificatif de la directive publiée initialement au JO L 164 du 30/04/2004).
CONTENU : la présente directive fait partie d'un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la constitution rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Ce "deuxième paquet ferroviaire" contribue à accélérer l'intégration du marché en supprimant d'importants obstacles aux services transfrontaliers; il garantira un niveau élevé de sécurité pour l'exploitation des chemins de fer et permettra de réduire les coûts et de faciliter les opérations grâce à une harmonisation accrue des normes techniques dans le secteur ferroviaire.
La directive vise à étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un État membre et à accélérer l'ouverture du marché. Le marché du fret ferroviaire international devra être achevé pour 2006. La date convenue pour l'ouverture totale des marchés du fret ferroviaire, y compris le cabotage, est le 1er janvier 2007.
Il faut rappeler que la directive 91/440/CEE prévoit que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence se voient accorder un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et, au plus tard à partir de 2008, à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire internationaux.
L'extension de ce droit d'accès à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire internationaux dès le 1er janvier 2006 devrait permettre d'accroître les bénéfices escomptés en termes de transfert vers d'autres modes de transport et de développement du fret ferroviaire international.
L'extension de ce droit d'accès à tous les types de services de fret ferroviaire à compter du 1 janvier 2007 devrait améliorer l'efficacité du rail par rapport aux autres modes de transport. Elle devrait également favoriser des transports durables dans les États membres et entre ceux ci, en stimulant la concurrence et en permettant l'arrivée de nouveaux capitaux et de nouvelles entreprises.
En ce qui concerne l'ouverture du marché des services de transport international des passagers, la date de 2010 proposée par la Commission doit être considérée comme un objectif permettant à tous les opérateurs de se préparer d'une manière appropriée. La Commission devrait examiner l'évolution des trafics, de la sécurité, des conditions de travail et de la situation des opérateurs et produire, avant le 1er janvier 2006, un rapport sur cette évolution, assorti, le cas échéant, de nouvelles propositions permettant d'assurer les meilleures conditions possibles pour les économies des États membres, pour les entreprises ferroviaires et leurs salariés, comme pour les utilisateurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 30/04/2004.
MISE EN OEUVRE: 31/12/2005.