Pêche et santé animale: modification de certains règlements en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

Le Conseil a adopté une proposition de texte de compromis relatif à règlement du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.

Les modifications proposées par la présidence sont les suivantes :

La proposition serait fondée sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 

Le Conseil statuerait après avis du Parlement européen suivant une procédure législative spéciale.

Il est précisé Mayotte devrait être considéré comme une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE et qu’il y a lieu de  prévoir certaines mesures spécifiques, justifiées par la situation économique, sociale et structurelle particulière de Mayotte, qui est aggravée par son éloignement, de son insularité, de sa petite taille, de sa topographie et de son climat difficiles, dans un certain nombre de domaines.

Il est proposé de modifier le règlement OCM - c'est-à-dire règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture de façon à prévoir une dérogation aux règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2021.

De plus, le règlement relatif à la politique commune de la pêche devrait être modifié de façon à préciser que la France :

• serait autorisée, jusqu'au 31 décembre 2025, à introduire une nouvelle capacité dans les différents segments visés à l'annexe XX, sans retrait d'une capacité équivalente ;
• serait dispensée jusqu’au 31 décembre 2021 de l'obligation d'inscrire dans son fichier des navires de pêche de l'Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte ;
• devrait tenir, jusqu’au 31 décembre 2021, un fichier provisoire des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte. Les navires enregistrés dans le fichier provisoire seraient considérés comme immatriculés à Mayotte.

Enfin, les sous-produits animaux et les produits dérivés obtenus à Mayotte devraient être éliminés avant le 1^er janvier 2021.