OBJECTIF : obtenir un bon état chimique des eaux de surface par l’établissement de normes de qualité environnementale (NQE) pour les substances prioritaires et certains autres polluants.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.
CONTENU : la nouvelle directive modifie deux directives existantes, à savoir :
Les principales modifications introduites par la nouvelle directive sont les suivantes :
Nouvelles substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau : la directive ajoute 12 nouvelles substances à la liste actuelle de 33 substances prioritaires figurant à l’annexe X de la directive cadre sur l’eau.
La Commission fera rapport sur les résultats du réexamen périodique de l’annexe X de la directive 2000/60/CE. Le cas échéant, elle accompagnera son rapport de propositions législatives de modifications de l’annexe X, en particulier de propositions visant à identifier de nouvelles substances prioritaires et à fixer des NQE correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou le biote, selon le cas.
Normes de qualité environnementale (NQE) : plusieurs normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires existantes sont actualisées pour tenir compte des dernières données scientifiques et techniques concernant les risques qui pourraient être causés à l'environnement aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
Les NQE révisées pour les substances prioritaires existantes devront être prises en compte pour la première fois dans les plans de gestion de districts hydrographiques à compter du 22 décembre 2015 en vue d’atteindre un bon état chimique en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021.
Les substances prioritaires nouvellement identifiées et les NQE s'y rapportant devront être prises en compte pour l'établissement de programmes de surveillance supplémentaires ainsi que dans des programmes préliminaires de mesures à présenter d'ici la fin de l'année 2018, en vue d’atteindre un bon état chimique des eaux de surface en rapport avec ces substances au plus tard le 22 décembre 2027.
Liste de vigilance : en vertu de la nouvelle directive, la Commission établira une liste supplémentaire de substances devant faire l'objet d'une surveillance dans tous les États membres (liste de vigilance) en vue d'étayer les futurs réexamens de la liste des substances prioritaires.
La première liste de vigilance sera établie au plus tard le 14 septembre 2014 et contiendra dix substances, parmi lesquelles trois substances pharmaceutiques (Diclofenac, 17-beta-estradiol (E2) et 17-alpha-ethinylestradiol (EE2)).
La liste de vigilance sera actualisée tous les deux ans. La durée de la période de surveillance en continu au titre de la liste de vigilance ne dépassera pas quatre ans pour une substance donnée.
Dispositions spécifiques pour les substances pharmaceutiques : la Commission mettra au point, si possible dans un délai de deux ans à compter du 13 septembre 2013, une approche stratégique de la pollution de l’eau par les produits pharmaceutiques. Cette approche inclura, le cas échéant, des propositions destinées à mieux prendre en compte les incidences environnementales des médicaments dans la procédure de mise sur le marché.
Stations de surveillance : les États membres devront surveiller chaque substance figurant sur la liste de vigilance en procédant à des contrôles dans certaines stations de surveillance représentatives pendant une période d’au moins douze mois.
Chaque État membre devra sélectionner au moins une station de surveillance, plus une station s’il compte plus d’un million d’habitants, plus le nombre de stations égal à sa surface géographique en km² divisée par 60000 (arrondi au nombre entier le plus proche), plus le nombre de stations égal à sa population divisée par cinq millions (arrondi au nombre entier le plus proche). La fréquence de la surveillance ne doit pas être inférieure à une fois par an.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/08/2013.
TRANSPOSITION : 14/09/2015.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la mise à jour des méthodes prescrites par la directive pour l’application des NQE. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de six ans (renouvelable) à compter du 13 septembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.