Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 119 voix contre et 86 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014.
Section III – Commission : le Parlement rappelle que les priorités budgétaires en 2014 sont la croissance économique durable, la compétitivité, la création d'emplois et la lutte contre le chômage des jeunes ainsi que le rôle de l'Union européenne dans le monde. Il appelle la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le budget de l'Union soit dépensé de manière efficiente et que toute action qu'il finance présente une valeur ajoutée européenne claire. Confirmant l’approche d’un budget réaliste et disposant des fonds nécessaires pour mettre en œuvre l’ensemble des programmes dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et éviter le déficit de paiements, le Parlement regrette que le Conseil ait décidé de procéder cette année encore aux réductions horizontales habituelles du projet de budget (PB) dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2014 d'un montant global de 240 millions EUR (-0,2%) en crédits d'engagement et de 1,061 milliard EUR (-0,8%) en crédits de paiement par rapport au PB, ce qui se traduit par une diminution considérable des engagements (-6%) comme des paiements (-6,6%) par rapport au budget 2013.
Le Parlement s’étonne également de ce que, dans sa position, non seulement le Conseil n'a pas tenu compte de l'accord sur le CFP, concernant la concentration en amont des programmes Erasmus+, COSME et Horizon 2020, mais encore ait diminué les crédits prévus pour certains de ces programmes.
Il déplore en outre que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques :
Pour le Parlement, ces réductions sont en contradiction directe avec l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont et ne tiennent pas compte de ses priorités telles qu’exposées dans sa résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014 et dans les recommandations concernant le mandat pour le trilogue sur le budget 2014.
Il n’accepte pas non plus l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, puisqu’elles affectent des programmes qui n’ont même pas commencé ou ne tiennent pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union.
Le Parlement déplore pareillement les réductions arbitraires sur les lignes administratives et d'appui préjudiciables au bon lancement des nouveaux programmes. Il rétablit dès lors le projet de budget dans l’ensemble de ces lignes.
Le Parlement demande en outre un renversement de tendance observé ces dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle. Il appelle par conséquent le Conseil à accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements.
Contre la baisse linéaire des crédits : le Parlement indique qu’il ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement, car ces montants sont le reflet des priorités politiques de l'Union dans une perspective à long terme de sortie de crise. D’une manière générale, dès lors, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis. Il suggère, qui plus est, le relèvement des crédits d'engagement au-delà des chiffres du PB pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde.
Le budget 2014 en chiffres : le Parlement fixe le niveau global des crédits de 2014 à :
Il demande par conséquent la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 274,2 millions EUR en crédits d'engagement afin de renforcer le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dans l'attente de l'accord définitif de l'autorité législative sur la base juridique. Dans la rubrique 4, l'instrument de flexibilité apporterait également un appui supplémentaire à Chypre et à l'aide humanitaire au Moyen-Orient.
Recettes : le Parlement plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi qu'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB.
Crédits de paiement : une fois de plus, le Parlement déplore les réductions des paiements introduites par le Conseil, qui se traduisent par une diminution de 9,5 milliards EUR (-6,6%) en crédits de paiement par rapport au budget adopté pour 2013 (y compris les budgets rectificatifs n° 1 à 5). Il réaffirme l'absolue nécessité d'honorer les engagements passés, alors que le Conseil utilise les mêmes recettes que par le passé en réduisant artificiellement le niveau des paiements. Notamment, la position du Conseil de laisser une marge artificielle de 1 milliard EUR en dessous du plafond de paiements de 2014 n'a aucun sens, compte tenu de l'ampleur du montant de paiements restant à liquider attendu à la fin de l'année 2013.
La position du Conseil ne tient notamment pas compte de la grave pénurie de paiements dans le domaine de la politique de cohésion. Le Parlement rejette dès lors fermement l'approche du Conseil sur les paiements et rétablit le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil.
Au passage, le Parlement se félicite de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3,9 milliards EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui représente une des conditions fondamentales pour mettre le règlement CFP aux voix.
Le Parlement revient sur chacune des rubriques budgétaires et s’exprime comme suit :
Il décide également d’attribuer un montant total de crédits d'engagement de 500 millions EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union. Le Parlement approuve par ailleurs la création de nouvelles lignes budgétaires spéciales destinées à l'assistance technique pour les cinq Fonds structurels.
Le Parlement appelle en outre à mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 50 millions EUR afin de financer les besoins réels en termes de contribution de l'Union au processus de paix au Moyen-Orient. Le Parlement souligne l'importance de doter l'UNRWA des moyens nécessaires pour lui permettre d’agir et de garantir la sécurité et les moyens de subsistance des réfugiés compte tenu de l'instabilité dans la région. Le Parlement demande également une augmentation des crédits de paiement attribués à la réserve d'aide d'urgence (+147 millions EUR) afin d'empêcher que se reproduise la situation dans laquelle la Commission n'est pas en mesure de réagir en temps opportun à des crises humanitaires émergentes.
Agences : le Parlement refuse l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne le personnel, et selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1% sur la base de l'accord politique sur le CFP qui s'applique à toutes les institutions et tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1% des emplois à un "pool de redéploiement". Il modifie dès lors le tableau des effectifs de la plupart des agences de façon à mettre en œuvre la réduction de 1% convenue mais ne le fait pas, en revanche, pour les agences qui appliquaient déjà la réduction de 1+1% dans leur demande initiale.
Le Parlement décide par ailleurs d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière ainsi qu’entre autre à FRONTEX et à EUROPOL.
Autres sections : d’une manière générale, le Parlement estime que le budget de chaque institution de l'Union devrait être traité individuellement, sans appliquer de "solution à taille unique". Il appelle au maintien des budgets du Parlement et du Conseil et s'inquiète des réductions opérées par le Conseil, pour le projet de budget 2014, dans les ajustements salariaux du personnel de 1,7% pour 2011 et 2012 des institutions. Il demande dès lors un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut.
En ce qui concerne son propre budget, le Parlement européen demande une nouvelle fois une feuille de route pour un siège unique.
Il indique que le niveau global du budget du Parlement pour 2014 serait de 1.783.976.098 EUR, ce qui représente une réduction nette de 29.168.108 EUR par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel du 26 février 2013.
Il approuve les adaptations suivantes réalisées par rapport à l'état prévisionnel:
D’autres modifications budgétaires techniques ont été approuvées pour les autres institutions de l’UE.