La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Les députés rappellent que ce projet de budget portait sur une augmentation de 3,9 milliards EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) en vue de :
Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettraient en outre de réduire le niveau du reste à liquider ainsi que le risque de report à 2014 d'un nombre anormalement élevé de factures impayées.
Les députés rappellent également que le PBR 8/2013 actualise le PBR 2/2013, présenté par la Commission en mars 2013 pour un montant de 11,2 milliards EUR et approuvé en partie seulement par l'autorité budgétaire en septembre 2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR. L'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettrait à l'Union d'honorer la totalité de ses obligations juridiques jusque la fin de 2013.
Les députés se disent toutefois préoccupés par le fait qu'en dépit de l'augmentation globale des crédits de paiement d'un montant de 11,2 milliards (PBR 2/2013 et 8/2013), le report d'un montant important à l'exercice prochain (quelque 20 milliards EUR) de demandes de paiement liées aux programmes de cohésion de la période 2007-2013 devrait encore avoir lieu, et que la situation est aussi critique pour d'autres programmes ne relevant pas de la rubrique 1b.
Un accord sur le CPF conditionné : les députés rappellent que l'accord politique sur le CFP de juin 2013 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le PBR 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards EUR, et adopter, sans délai, un nouveau projet de budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés. Ils rappellent en particulier que le Parlement avait lié l'adoption du CPF à l’adoption du présent projet de budget rectificatif.
Rappelant qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est valide dès la date de son adoption, les députés font savoir qu'ils considèrent que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le Conseil le 31 octobre 2013, est valable à compter du 30 octobre 2013. Les députés rejettent et ignorent dès lors la clause figurant dans la "décision" qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2013.
Ce faisant, les députés appellent le Parlement européen à approuver tel quel le projet de budget rectificatif n° 8/2013.