Programme "L’Europe pour les citoyens" 2014-2020

OBJECTIF : établir le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : à la suite des contacts que la présidence du Conseil a eus avec le Parlement européen, qui a contesté la base juridique proposée pour le programme, un nouveau texte, acceptable pour les institutions a été adressé formellement au Parlement avec une demande d'approbation.

Ce nouveau texte fait l'objet de la présente proposition.

BASE JURIDIQUE : article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition révisée, le Conseil soumet une nouvelle version du programme «L'Europe pour les citoyens» 2014-2020.

Les principaux éléments de cette nouvelle version du texte peuvent se résumer comme suit :

Objet et champ d'application du programme : le programme aurait globalement pour but de rapprocher l'Union de ses citoyens et poursuivrait les objectifs généraux suivants:

• contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité;
• promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l'Union.

Objectifs spécifiques du programme : le programme poursuivrait les objectifs spécifiques suivants, à mettre en œuvre par des actions au niveau transnational ou comportant une dimension européenne :

• sensibiliser au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au but de l'Union, à savoir, de promouvoir la paix, les valeurs de l'Union et le bien-être de ses peuples, en favorisant le débat, la réflexion et la mise en place de réseaux; sensibiliser à la mémoire, à l'histoire, à l'identité et au but de l'Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau ;
• encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l'Union, en leur permettant de mieux comprendre l'élaboration des politiques de l'Union et en créant des circonstances favorables à l'engagement dans la société et entre les cultures et au volontariat au niveau de l'Union.

Structure du programme : le programme comporterait deux volets:

1. "Travail de mémoire européen";
2. Engagement démocratique et participation civique.

Ces deux volets seraient complétés par des actions horizontales en vue de l'analyse, de la diffusion et de l'exploitation des résultats des projets (actions de «valorisation»). Une série de mesures seraient financées dans ce contexte dont le détail figure à la proposition et à son annexe. Pour être financées, les actions devraient comporter une dimension européenne manifeste.

Entre autres mesures financées, les actions suivantes seraient envisagées :

a) Activités de découverte mutuelle et de coopération, telles que:

• réunions de citoyens, jumelages, réseaux de villes jumelées;
• projets mis en œuvre par des partenariats transnationaux, associant différents types de parties prenantes;
• projets destinés à entretenir la mémoire, comportant une dimension européenne;
• échanges fondés, entre autres, sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et/ou des médias sociaux.

b) Soutien structurel à des organisations telles que:

• des organismes poursuivant un but d'intérêt général de l'Union;
• les points de contact "L'Europe pour les citoyens".

c) Activités d'analyse au niveau de l'Union telles que des études axées sur des questions liées aux objectifs du programme.

d) Activités de sensibilisation et de diffusion destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d'un soutien financier et à mettre en lumière les bonnes pratiques, telles que:

• des manifestations au niveau de l'Union, y compris des conférences, des commémorations et des remises de prix;
• des évaluations par les pairs, des réunions d'experts et des séminaires.

Mesures de financement : les mesures de l'Union pourraient prendre la forme de subventions ou de marchés publics. Les subventions seraient accordées sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l'action.

Les marchés publics couvriraient l'achat de services, tels que l'organisation de manifestations, les études et recherches, les outils d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.

Participation au programme : le programme serait ouvert à la participation des États membres, des pays en voie d'adhésion, candidats et candidats potentiels et aux pays de l'AELE parties à l'EEE ainsi qu'à des organisations internationales compétentes, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.

Parties prenantes : le programme serait ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour la citoyenneté et l'intégration européennes, en particulier les autorités et organisations locales et régionales, les comités de jumelage, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les organisations de la société civile (y compris les associations de victimes), et les organisations culturelles, de jeunesse, d'enseignement et de recherche.

Mise en œuvre : il reviendrait à la Commission de mettre en œuvre le programme sur base de programmes de travail annuels adoptés par le biais d'actes d'exécution (conformément à la procédure consultative). Ces programmes de travail annuels énonceraient entre autre les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement.

Cohérence et complémentarité : le programme devrait être mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec les politiques pertinentes de l'Union, dans les domaines de l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, le sport, la culture et le secteur audiovisuel, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la recherche et l'innovation, la société de l'information, l'élargissement et l'action extérieure de l'Union.

Budget : un montant de référence financière serait inscrit pour ce programme, fixé à 185,468 millions EUR pour la durée du cadre financier.

Communication, suivi et évaluation: la Commission serait tenue de communiquer aux États membres des informations concernant les projets bénéficiant d'un financement de l'UE.

En matière de suivi et d'évaluation, il est prévu que la Commission veille à ce que le programme fasse l'objet :

• d'un suivi régulier par rapport à ses objectifs à l'aide d'indicateurs de performance. Si nécessaire, les indicateurs seraient ventilés par sexe et par âge ;
• d'une évaluation régulière, externe et indépendante ;
• d'un rapport au Parlement européen.

La Commission devrait en outre présenter au Parlement européen et au Conseil :

• au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme ;
• au plus tard le 31 décembre 2018, une communication sur la reconduction du programme ;
• au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport d'évaluation ex post.

Dispositions transitoires : des dispositions transitoires sont enfin prévues afin que les actions engagées avant le 31 décembre 2013 en application de la décision n° 1904/2006/CE, demeurent régies jusqu'à leur clôture.