Le Parlement européen a adopté par 565 voix pour, 84 voix contre et 36 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L'Europe pour les citoyens.
Le Parlement donne son approbation au projet de règlement du Conseil tel qu’il figure au texte ayant fait l’objet d’un compromis entre le Parlement européen et le Conseil (se reporter au résumé du 17/09/2013 de la fiche de procédure).
La question de la double base juridique revendiquée par le Parlement européen : la Plénière a parallèlement adopté une déclaration dans laquelle le Parlement réaffirme sa conviction selon laquelle le futur règlement poursuit également des objectifs liés à la culture et à l'histoire comme le prévoit l'article 167 du TFUE. Par conséquent, une double base juridique entraînant la procédure législative ordinaire aurait dû être appliquée à ce dossier.
La seule raison pour laquelle le Parlement européen a donné sa position sur la double base juridique et donc sa revendication sur la codécision et accepté la procédure d’approbation - en conformité avec la proposition de la Commission fondée sur l'article 352 du TFUE - était son désir d'éviter une impasse et un retard consécutif dans l'entrée en vigueur du programme.
La déclaration conclut que le Parlement européen ne laissera pas une telle situation se reproduire