Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 91 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objet, champ d’application : le Parlement a clarifié que le MIE devrait permettre d'exploiter au mieux les synergies entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie, renforçant ainsi l'efficacité de l'intervention de l'Union et permettant une optimisation des coûts de mise en œuvre.
La création du MIE devrait viser à accélérer l'investissement dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de neutralité technologique.
Objectifs généraux : le MIE devrait :
1) Dans le secteur des transports, le soutien de l'Union devrait être destiné aux projets d'intérêt commun qui poursuivent les objectifs suivants : i) supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes, en particulier pour les tronçons transfrontaliers ; ii) garantir des transports durables en vue de se préparer aux flux de transport futurs escomptés, et permettre la décarbonisation de tous les modes de transport ; iii) optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport, tout en assurant l'accessibilité des infrastructures de transport.
2) Dans le secteur de l'énergie, l'aide financière devrait essentiellement viser à : i) améliorer la compétitivité en promouvant une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz par-delà les frontières ; ii) renforcer la sécurité d'approvisionnement de l’Union, iii) contribuer au développement durable par l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de transport, et par le développement de réseaux d'énergie intelligents et de réseaux dioxyde de carbone.
La priorité serait donnée, dans les deux premiers programmes de travail annuels, aux projets d'intérêt commun et aux mesures visant à mettre fin à l'isolement énergétique et à éliminer les goulets d'étranglement, ainsi qu'à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
Afin de renforcer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union, la Commission devrait apporter un concours financier en priorité sous forme d'instruments financiers, le cas échéant, sous réserve de la réponse des marchés.
3) Dans le secteur des télécommunications, le MIE devrait soutenir les actions destinées à poursuivre les objectifs énoncés dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.
Le concours financier de l'Union serait octroyé selon les modalités suivantes:
Budget : il est prévu de fixer l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020 à 33.242.259.000 EUR en prix courants. Ce montant serait ventilé comme suit :
À la suite de l'évaluation à mi-parcours visée au règlement, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, pourraient procéder à des transferts de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie à partir de cette enveloppe, à l’exception du montant de 11.305.500.000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
Conditions de participation : selon le texte amendé, les propositions devraient être soumises par un ou plusieurs États membres ou, avec l'accord des États membres concernés, par des organisations internationales, des entreprises communes, ou des entreprises ou organismes publics ou privés établi(e)s dans un État membre.
Instruments financiers : ceux-ci devraient être utilisés pour répondre à des besoins particuliers de marché, pour des actions présentant une valeur ajoutée européenne avérée, et ne devraient pas supplanter les financements privés. Ils devraient viser à améliorer l'effet de levier des dépenses à la charge du budget de l'Union, ainsi qu'à renforcer l'effet multiplicateur pour attirer des financements du secteur privé.
La contribution globale du budget de l'Union aux instruments financiers ne devrait pas excéder 10% de l'enveloppe financière globale du MIE.
Rapport : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures.
Ce rapport devrait comporter une évaluation des économies d'échelle réalisées par la Commission aux niveaux financier, technique et humain dans la gestion du MIE et, le cas échéant, du nombre total de projets exploitant les synergies entre les secteurs.