Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 57 voix contre et 10 abstentions, une résolution approuvant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Le Parlement rappelle que le présent projet de budget vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 400,5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement en faveur de :
L’objectif du projet de budget rectificatif nº 9/2013 est d'inscrire formellement cet ajustement budgétaire au budget 2013.
Tout en prenant acte de ce projet de budget rectificatif, le Parlement demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, par. 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du TFUE. Il rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, par. 3, du TFUE est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption. Il indique dès lors qu’il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entendrait subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents.
Le Parlement déplore en outre la position du Conseil sur le PBR nº 9/2013, qui modifie la proposition de la Commission dans le but de financer intégralement la mobilisation du Fonds par le redéploiement à partir de lignes budgétaires pour lesquelles une sous-utilisation est attendue d'ici la fin de l'année 2013, comme l'a indiqué la Commission dans sa proposition de virement global pour 2013 (DEC 26/2013).
Il souscrit également à l’accord budgétaire du 12 novembre 2013 dans le cadre de la conciliation budgétaire (voir 2013/2145(BUD)) en vue de financer cette mobilisation à hauteur de 250,5 millions EUR en crédits de paiement pour 2013 via des redéploiements et de 150 millions EUR en 2014 par de nouveaux crédits d’engagement.
Le Parlement souligne cependant qu’il maintient sa position de principe selon laquelle les crédits affectés aux instruments spéciaux, comme le Fonds de solidarité de l'UE, devraient être inscrits dans le budget en dépassement des plafonds du cadre financier. Il précise en outre qu’il n’apportera pas son soutien à la déclaration unilatérale de Conseil sur les crédits de paiement annexé aux conclusions communes sur le budget 2014.
En conséquence, le Parlement modifie comme suit la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif 9/2013 :
- Renforcement des crédits de paiements sur les lignes relatives aux dépenses :
- Réduction des lignes budgétaires suivantes en crédits de paiements :
Une série de dépenses spécifiques dans le domaine de la recherche ont également été réduites tant en crédits de paiement qu’en crédits d’engagement.
Au total, le projet de budget rectificatif 9/2013 se révèle neutre d’un point de vue budgétaire en ce qui concerne les crédits de paiements mais induit une réduction des crédits d’engagement de l’ordre de 26,884 millions EUR.