Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 126 contre et 85 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Alignement sur la stratégie Europe 2020 : le cadre stratégique commun (CSC) devrait faciliter la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des cinq Fonds structurels et d'investissement européens (SIE) et avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union.
Le CSC devrait ainsi:
Une attention particulière devrait être accordée aux zones rurales, aux zones urbaines défavorisées, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions ultrapériphériques, les régions plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Efficacité des fonds : étant donné les corrélations qui existent entre les défis auxquels sont confrontés les États membres et les régions, les solutions soutenues par les Fonds SIE devraient être intégrées, multisectorielles et multidimensionnelles. Afin d’accroître l’efficacité des fonds, ces derniers pourraient être combinés dans des ensembles intégrés, taillés sur mesure pour répondre à des besoins territoriaux spécifiques.
Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des Fonds devraient tenir compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative des organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes.
Cadre financier : les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s'élèveraient à 322.145.694.739 EUR, dont 325.145.694.739 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au FC et 3.000.000.000 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'Initiative pour l'emploi des jeunes.
Les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» s'élèveraient à 96,32% des ressources globales réparties comme suit:
Accord de partenariat : le principe de partenariat a été renforcé. En se fondant sur le cadre stratégique, chaque État membre devrait élaborer, en collaboration avec ses partenaires et en concertation avec la Commission, un accord de partenariat. Les Fonds SIE devraient être mis en œuvre à travers des programmes couvrant la période de programmation conformément à l'accord de partenariat.
Les dispositions relatives aux accords de partenariat ont été modifiées afin de donner aux autorités locales et régionales et aux partenaires représentant la société civile davantage de droit de regard en matière de planification et de mise en œuvre.
Un code de conduite établirait un cadre dans lequel les États membres procèdent à la mise en œuvre du partenariat.
Conditions ex ante : le règlement amendé définit des conditions ex ante afin de garantir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l'utilisation efficace du soutien accordé par l'Union.
Une condition ex-ante devrait être appliquée seulement lorsqu'elle a un lien direct avec la mise en œuvre efficace des Fonds structurels et d'investissement européens. La Commission devrait évaluer les informations communiquées par les États membres sur le respect des conditions ex-ante dans le cadre de son évaluation de l'accord de partenariat et des programmes.
Cadre de performance : pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini de façon à contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre pour chaque priorité durant la période de programmation. La Commission devrait procéder, en 2019, à un examen des performances fondé sur le cadre de performance, en coopération avec les États membres.
Une réserve nationale de performance s'élevant à 6% de la dotation totale de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», ainsi que du FEADER et des ressources relevant du titre V du règlement FEAMP, devrait être établie pour chaque État membre.
Lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'Union : les dépenses effectuées au titre des Fonds SIE devraient s'appuyer sur des politiques économiques saines. Les Fonds devraient ainsi pouvoir être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d'un État membre.
Lorsqu'un État membre n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes de cet État membre. Dans ce cas, le Parlement européen pourrait exercer son droit de contrôle sur toutes les procédures de prise de décision liée à la suspension de fonds, lors d'un dialogue structuré avec la Commission européenne. De plus, toute suspension de fonds serait désormais adaptée aux circonstances sociales et économiques de l'État membre concerné.