En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Jörg LEICHTFRIED (S&D, AT), la commission du commerce international a approuvé, sans amendement, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures.
La commission parlementaire a également approuvé une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la résolution, concernant le règlement (CEE) n° 3030/93 et le règlement (CE) n° 517/94 : certains articles de ces règlements renvoient à des procédures décisionnelles d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de défense commerciale. Les trois institutions estiment que les mesures de sauvegarde doivent être traitées comme des mesures d'exécution. Exceptionnellement, les mesures prendraient la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base.
La commission a également approuvé une déclaration de la Commission de la Commission sur la codification ainsi qu’une déclaration relative aux actes délégués aux termes de laquelle la Commission rappelle qu'elle s'est engagée à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.