Régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'UE: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Deux amendements ont été apportés au nouvel article proposé par la Commission qui régit l'exercice de la délégation de pouvoir, afin de tenir compte des résultats du trilogue portant sur les règlements Omnibus I et II, lesquels visaient à harmoniser une part importante de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune avec les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

• Le premier amendement vise à garantir que la durée de la délégation de pouvoir conférée à la Commission n'est pas indéterminée, mais au contraire limitée à cinq ans, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique.
• Le deuxième amendement a pour objectif de fixer à deux mois la période dévolue au Parlement pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, tout en offrant néanmoins la possibilité de prolonger ce délai de quatre mois, au lieu de deux. L’objectif serait ainsi d'allonger la période d'examen par le Parlement européen, en la faisant passer de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre).