Conformément au règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, la Commission a présenté un rapport sur les implications socioéconomiques et environnementales de l’agriculture locale et de la vente directe et sur les possibilités d’introduction d’un outil d’étiquetage à l’échelon de l’Union européenne. Une série de questions est jointe en annexe afin d’orienter le débat.
Dans sa résolution sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013, le Parlement européen a insisté sur la nécessité d’inclure l’amélioration de la compétitivité à différents niveaux, y compris celui des marchés locaux, parmi les objectifs fondamentaux de la PAC après 2013. Par sa résolution du 7 septembre 2010, il a également invité la Commission à proposer l’adoption d’instruments de soutien des filières courtes et des marchés gérés directement par les agriculteurs (vente à la ferme) afin de donner à ces derniers la faculté d’obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires.
L’agriculture locale et la vente directe sont une réalité au sein de l’Union européenne et demeureront une composante de l’agriculture européenne. Le rapport a démontré les points suivants :
1) Il existe une demande pour des produits de la ferme authentiques vendus dans des circuits courts alimentaires, qu’il convient de définir. Une étude indique qu’au Royaume-Uni, 70% des habitants veulent acheter local, près de 50% veulent acheter plus de produits locaux à l’avenir, et 60% achètent déjà local. D’après le Natural Marketing Institute, 71% des consommateurs français et 47% des consommateurs espagnols et britanniques affirment qu’acheter local est important. Les activités menées pour répondre à la demande croissante de produits locaux peuvent également renforcer et développer la compétitivité des zones rurales.
2) Il existe de grandes disparités entre les États membres pour ce qui est de l’essor de la vente directe, qui sont probablement dus aux différences nationales et régionales entre les structures des exploitations, les canaux de distribution et les cultures. En moyenne, environ 15% des exploitations vendent plus de 50% de leur production directement aux consommateurs, avec des écarts importants entre les États membres: le pourcentage des exploitations de ce type est compris entre près de 25% en Grèce et à peine 0,1% en Espagne.
3) Le développement de circuits courts alimentaires fait face à de nombreux défis, qu’il convient de relever avec des outils autres qu’un système d’étiquetage. L’adaptation des règles de l’Union en matière de marchés publics et la clarification des règles en matière d’hygiène font partie de ces défis. Plusieurs instruments sont disponibles à l’échelon européen et national, mais ils ne sont pas appliqués de manière uniforme. Les parties prenantes estiment que certaines règles de l’Union entravent l’essor de l’agriculture locale.
4) Une éventuelle nouvelle étiquette devrait être simple et ne pas représenter une contrainte trop lourde pour les producteurs, tout en étant contrôlable et garante d’une crédibilité suffisante pour les consommateurs. Elle devrait également viser à réduire le risque d’induire le consommateur en erreur, même si la législation européenne existante permet, si elle est correctement appliquée, de prendre des mesures à l’encontre des pratiques trompeuses.
5) Une nouvelle étiquette pourrait apporter une valeur ajoutée aux produits issus de l’agriculture locale si elle va au-delà de la vente directe et si les États membres veillent à l’intégrer ou à la rattacher à d’autres mesures. Les expert sont d’avis que si un système d’étiquetage devait être créé, il devrait : i) être facultatif pour les producteurs ; ii) éviter les procédures de certification et d’accréditation qui sont perçues comme fastidieuses et coûteuses ; iii) fixer des critères d’éligibilité clairs pour les produits inclus dans le système.