Politique commune de la pêche (PCP)

2011/0195(COD)

Le Parlement européen a approuvé, en deuxième lecture de la procédure législative ordinaire,  la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche portant modification du règlement (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 639/2004 et la décision du Conseil (CE) n° 2004/585.

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission de la pêche, le Parlement a approuvé la position du Conseil sans y apporter d’amendements.

Le Parlement européen a également approuvé :

Une Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur la collecte des données : les deux institutions demandent à la Commission d'accélérer l'adoption d'une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil afin que les principes et les objectifs de la collecte des données essentiels au soutien de la politique commune de la pêche réformée  puissent être mis en pratique dans les meilleurs délais.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les plans pluriannuels : les trois institutions s'engagent à collaborer pour traiter des questions interinstitutionnelles et convenir d'une voie à suivre qui respecte la position juridique à la fois du Parlement et du Conseil, afin de faciliter en priorité l'élaboration et la mise en œuvre de plans pluriannuels conformément à la politique commune de la pêche.

Un groupe de travail interinstitutionnel, composé de représentants des trois institutions a été établi afin de contribuer à trouver des solutions pratiques et à définir la meilleure marche à suivre.