Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le Parlement européen a approuvé, en deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission de la pêche, le Parlement a approuvé la position du Conseil sans y apporter d’amendements.

Le Parlement européen a également approuvé une déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les informations obligatoires destinées aux consommateurs concernant la date de durabilité minimale des produits frais de la pêche. Cette déclaration invite la Commission à :

• soumettre une proposition visant à modifier le règlement relatif aux contrôles (règlement (CE) n° 1224/2009). Dans le cadre de cette modification, il conviendra de tenir compte de la nécessité de réglementer la fourniture d'informations sur le type d'engin pour ce qui est des produits issus des pêcheries de poissons sauvages ;
• adopter, en temps utile, les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission en ce qui concerne les informations obligatoires destinées aux consommateurs.