Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE; procédures d'adoption de certaines mesures

Le Parlement européen a approuvé sans amendement la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures.

Le Parlement a également approuvé une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 597/2009. Les trois institutions déclarent que l'inclusion de ces articles est exceptionnelle pour ces deux règlements et ne constitue pas un précédent pour la rédaction de la législation à venir.

Dans un souci de clarté, le Parlement européen, le Conseil et la Commission considèrent que ces dispositions n'introduisent pas de procédures décisionnelles qui différent de celles prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011 portant sur les compétences d’exécution de la Commission.

L’annexe à la résolution législative contient en outre :

• une déclaration des États membres concernant l'application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009 ;
• une déclaration de la Commission en liaison avec les procédures antidumping et antisubventions : la Commission est consciente qu'il importe que les États membres reçoivent, lorsque cela est prévu dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009 (les «règlements de base»), des informations leur permettant de contribuer à ce que les décisions soient prises en connaissance de cause, et agira en ce sens ;
• une déclaration de la Commission sur les actes délégués : la Commission rappelle qu'elle s'est engagée à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.