OBJECTIF : faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue au titre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le futur règlement visant à réformer la politique commune de la pêche (PCP) a pour principal objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'UE en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée.
Lors de son vote en plénière en février 2013, le Parlement européen a approuvé l'introduction progressive de l'obligation de débarquement à compter de 2014 pour les pêcheries pélagiques, les pêcheries ciblant les stocks de grands migrateurs et celles ciblant le saumon en mer Baltique, cette obligation devant être étendue à toutes les pêcheries de l'Union au cours des années suivantes.
Par la suite, un accord politique sur le règlement de base a été dégagé entre le Parlement européen et le Conseil, lesquels sont convenus d'une nouvelle date initiale pour la mise en œuvre de l'obligation de débarquement (1er janvier 2015).
Dans le contexte de la réforme, la Commission a l'intention d'élaborer un nouveau cadre de mesures techniques qui, à terme, devrait faciliter la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement envisagée. Il est probable que ce nouveau cadre ne sera pas en place avant l'introduction de l'obligation de débarquement, soit au début de l'année 2015. C’est pourquoi certains éléments des règlements relatifs aux mesures techniques en vigueur actuellement devraient être modifiés ou supprimés afin d'éliminer l'incompatibilité entre ces règlements et l'obligation de débarquement.
ANALYSE D’IMPACT : les incidences de l'introduction d'une obligation de débarquement ont déjà été évaluées lors de l'analyse d'impact concernant la réforme de la PCP. L'analyse d'impact réalisée pour la proposition de règlement de base de la PCP indique que le niveau élevé des rejets contribue largement à la durabilité environnementale insuffisante de la PCP.
CONTENU : la principale action envisagée dans la présente proposition de règlement consiste à faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue au titre de la réforme de la politique commune de la pêche en éliminant des règlements relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle toutes les dispositions existantes qui vont à l'encontre de ladite obligation. Ces dispositions sont celles concernant les tailles minimales de débarquement (TMD), la composition des captures et les prises accessoires.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins :
En outre, afin de garantir la sécurité juridique, il est proposé de modifier les dispositions prévoyant une fermeture de zone destinée à protéger l'églefin juvénile dans la division CIEM VI b.
Dans le même objectif, la Commission propose de modifier :
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la PCP devrait lui aussi être aligné sur l'obligation de débarquement. Les modifications requises porteraient sur les éléments suivants: