OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 260/2012 établit des exigences techniques et commerciales communes pour les virements et prélèvements en euros et constitue à ce titre un élément important de la réalisation d'un espace unique de paiements en euros (SEPA).
Ce règlement fixe au 1er février 2014 la date butoir dans la zone euro pour la migration depuis les virements et prélèvements nationaux et intra-européens en euros vers les virements et prélèvements SEPA.
Compte tenu de la lenteur de la migration dans certains États membres en ce qui concerne les virements SEPA, et dans la plupart des États membres en ce qui concerne les prélèvements SEPA, la migration vers le SEPA risque fort de ne pas être intégralement achevée le 1er février 2014. Or il est probable qu'à partir de cette date, puisqu'il s'agit de la date butoir officielle, les banques et les autres prestataires de services de paiement refusent de traiter les anciens types d'opérations de paiement non conformes au SEPA. En l'absence d'une migration complète vers les virements/prélèvements SEPA, des incidents de paiement risquent de se produire et d'entraîner des retards de paiement ou des perturbations du marché, ce dont tous les utilisateurs de services de paiement pourraient pâtir, en particulier les PME et les consommateurs.
ANALYSE D’IMPACT : une analyse d'impact ayant déjà été réalisée pour le règlement (UE) nº 260/2012, la présente proposition n'est pas accompagnée d’une analyse d'impact propre.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) n° 260/2012 en introduisant une clause de maintien des droits acquis autorisant les banques et les autres prestataires de services de paiement à continuer après le 1er février 2014, et pendant une période de six mois, de traiter, parallèlement aux virements et prélèvements SEPA, les paiements non conformes au SEPA, en utilisant leurs anciens systèmes de paiement.
Une communication claire de cette modification donnerait aux utilisateurs de services de paiement l'assurance que leurs paiements continueraient d'être traités après le 1er février 2014 et permettrait à ceux qui n’ont pas encore migré, de le faire aussi rapidement que possible.
En tout état de cause, il convient de poursuivre les actuelles campagnes d'information sur la migration vers le SEPA. À la fin de la période de maintien des droits acquis, la Commission n’hésiterait pas à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application du droit de l’Union par les États membres.
Compte tenu de ce qui précède et en raison du peu de temps disponible avant le 1er février 2014, la présente proposition de règlement devrait être adoptée d’urgence par le Parlement européen et le Conseil et entrer en vigueur sans délai.
La proposition prévoit l'application de cette modification à compter du 31 janvier 2014. Cette disposition permet également une application rétroactive dans le cas où la proposition ne serait pas adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant le 1er février mais juste après cette date. Cela permettra d’éviter un vide législatif à partir du 1er février 2014, qui serait source d'insécurité juridique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le règlement n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.